11NC01137

CETATEXT000025822023 J5_L_2012_04_000001101137 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/82/20/CETATEXT000025822023.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26/04/2012, 11NC01137, Inédit au recueil Lebon 2012-04-26 Cour Administrative d'Appel de Nancy 11NC01137 1ère chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. VINCENT SELARL AHMED HARIR Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES Mme GHISU-DEPARIS Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour M. Léon Ferdinand A, demeurant ..., par Me Harir, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901511 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juin 2009 par lequel le maire de la commune de Boulzicourt a refusé de lui délivrer un permis de construire un garage sur un terrain situé chemin du Moulin Saint Pierre à Boulzicourt ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 2009 ; M. A soutient que : - l'arrêté du 2 juin 2009 ne lui a pas été régulièrement notifié, et il disposait d'un permis de construire tacite ; - le maire a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la décision litigieuse revêt un caractère discriminatoire à son encontre ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2011, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Il conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens de légalité interne de la requête ne sont pas fondés dès lors que le maire n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et que le moyen de légalité externe est irrecevable comme reposant sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2012 : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur, - et les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public ; Considérant que, par un jugement du 12 mai 2011, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juin 2009 par lequel le maire de la commune de Boulzicourt a refusé de lui délivrer un permis de construire un garage sur un terrain cadastré AC 659 situé chemin du Moulin Saint Pierre à Boulzicourt ; que M. A relève appel de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, que par arrêté en date du 2 juin 2009, le maire de la commune de Boulzicourt a refusé de délivrer à M. A, suite à sa demande déposée le 7 avril 2009, un permis de construire un garage ; que s'il soutient que ledit refus lui a été irrégulièrement notifié et qu'il était de ce fait titulaire d'un permis tacite, un tel moyen sera écarté dès lors qu'à la date de la décision litigieuse, le délai d'instruction n'était pas expiré et que le respect des règles de notification est sans influence sur la légalité dudit refus de permis ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations " ; que le maire de la commune de Boulzicourt a estimé " qu'au vu des documents contractuels de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL), le terrain est situé dans la zone inondable du ruisseau Saint Pierre, affluent de la Vence, que le projet de construction dans le lit majeur du ruisseau constitue un obstacle supplémentaire à l'écoulement des eaux de crue, et que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique selon les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme " ; que la circonstance que la commune de Boulzicourt n'est pas incluse dans l'un des plans de prévention des risques d'inondation du département des Ardennes ne saurait faire obstacle à l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'édification d'un garage, dans le lit majeur du ruisseau, est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, la parcelle en litige étant située à proximité de la rivière Saint Pierre et entièrement implantée en zone inondable au regard de l'extrait de l'atlas des zones inondables en date de 2006 ; que, par suite, le maire de la commune de Boulzicourt a pu légalement refuser le permis de construire sollicité sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, comme l'a jugé, à bon droit, le Tribunal administratif ; Considérant, en troisième lieu, que si M. A soutient que des permis de construire ont été délivrés pour des terrains situés le long de la rivière Saint Pierre, dans le même lieu-dit, cette circonstance est sans influence sur la légalité du permis de construire litigieux ; que le moyen tiré du caractère discriminatoire du refus de permis de construire ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 12 mai 2011, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juin 2009 par lequel le maire de la commune de Boulzicourt a refusé de lui délivrer un permis de construire un garage sur un terrain cadastré AC659 situé chemin du Moulin Saint Pierre à Boulzicourt ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Léon Ferdinand A et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Copie en sera adressée à la commune de Boulzicourt. '' '' '' '' 3 11NC01137 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite. Absence. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.