10MA02277

CETATEXT000025822088 J6_L_2012_04_000001002277 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/82/20/CETATEXT000025822088.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 12/04/2012, 10MA02277, Inédit au recueil Lebon 2012-04-12 Cour Administrative d'Appel de Marseille 10MA02277 1ère chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. LAMBERT HENRY GALIAY & CHICHET - AVOCATS Mme Françoise SEGURA M. BACHOFFER Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010, pour la COMMUNE DE LEUCATE, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. d'avocats Henry-Galiay-Chichet- Henry- Pailles en la personne de Me Jean-Pierre Henry ; La COMMUNE DE LEUCATE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. A, la délibération du conseil municipal de Leucate du 23 octobre 2008 approuvant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme pour la reconstruction de la station d'épuration de Port Leucate ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .............................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2012 : - le rapport de Mme Ségura, - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. A, la délibération du 23 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal de Leucate a approuvé la révision simplifiée du plan local d'urbanisme pour la reconstruction de la station d'épuration de Port Leucate ; que la COMMUNE DE LEUCATE relève appel de ce jugement ; Considérant que, par délibération du 26 octobre 2007, le conseil municipal de Leucate a prescrit la 2ème révision simplifiée de son plan local d'urbanisme afin " d'adapter le document d'urbanisme au projet de réalisation d'une nouvelle station d'épuration implantée dans la pinède de la Corrège à Port Leucate " ; que par la délibération litigieuse du 23 octobre 2008, le conseil municipal a approuvé cette révision pour la reconstruction de la station d'épuration de Port Leucate ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme : "Les dispositions du présent chapitre (...) déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : - dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 146-4 du même code : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 146-8 dudit code : " Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. / A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement, par dérogation aux dispositions du présent chapitre. (...) " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les plans locaux d'urbanismes, qui sont soumis aux dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, sont également soumis à celles de l'article L. 146-8 du même code ; qu'il s'ensuit que la révision simplifiée du plan local d'urbanisme de Leucate, qui avait pour finalité de permettre l'implantation d'une station d'épuration dans une zone naturelle qui n'est pas en continuité avec l'urbanisation existante, ne pouvait être légalement approuvée en l'absence de dérogation interministérielle ; que, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE LEUCATE, cette dérogation doit intervenir avant l'approbation de la révision simplifiée qui a pour finalité l'implantation de la nouvelle station d'épuration à un emplacement déterminé par le règlement révisé, et non pas lors de la demande de permis de construire ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé la délibération du 23 octobre 2008 au motif que l'arrêté interministériel autorisant qu'il soit dérogé à la règle fixée par l'article L. 146-4 II du code de l'urbanisme précité est intervenu le 26 décembre 2008 et a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2008, soit postérieurement à l'approbation par le conseil municipal de la révision simplifiée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LEUCATE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération litigieuse ; que, par voie de conséquence, il y a lieu, d'une part, de rejeter ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, de mettre à sa charge, sur le fondement des mêmes dispositions, une somme de 2 000 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LEUCATE est rejetée. Article 2 : la COMMUNE DE LEUCATE versera à M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LEUCATE et à M. A. '' '' '' '' N° 10MA022772 FS 68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de révision.