10MA02851

CETATEXT000025981429 J6_L_2012_05_000001002851 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/98/14/CETATEXT000025981429.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16/05/2012, 10MA02851, Inédit au recueil Lebon 2012-05-16 Cour Administrative d'Appel de Marseille 10MA02851 1ère chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. LAMBERT SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES M. Olivier MASSIN M. BACHOFFER Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010, présentée pour M. Roger B, élisant domicile ... et pour M. Guillaume A, élisant domicile ... par Me Pechevis ; M. Roger B et M. Guillaume A demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 29 octobre 2009 par laquelle le conseil municipal d'Elne a retiré sa délibération du 18 février 2009 approuvant l'avenant n° 4 à la concession d'aménagement pour intégrer la mise à jour du cahier des prescriptions architecturales rectifié et autorisant le maire à signer cet avenant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3°) de déclarer illégaux la délibération du conseil municipal d'Elne du 20 décembre 2008, le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté de las Closes, le dossier de création de la zone d'aménagement concerté de las Closes, le traité de concession de la zone d'aménagement concerté de las Closes, le dossier de la deuxième révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune d'Elne ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Elne la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2012 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Germe pour la commune d'Elne ; Considérant que par un mémoire enregistré le 13 avril 2012, M. Roger B et M. Guillaume A déclarent se désister de l'instance et de l'action ; que leur désistement d'action est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de M. Roger B et de M. Guillaume A une somme de 1 000 euros à payer à la commune d'Elne au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et une somme de 1 000 euros à payer au même titre à la société Las Closes ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. Roger B et de M. Guillaume A. Article 2 : M. Roger B et M. Guillaume A verseront solidairement à la commune d'Elne une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M. Roger B et M. Guillaume A verseront solidairement à la société Las Closes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. . Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Roger B, à M. Guillaume A, à la commune d'Elne et à la société Las Closes. '' '' '' '' N°10MA02851 2 FS 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement concerté (ZAC). 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.