10MA04463

CETATEXT000025981465 J6_L_2012_05_000001004463 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/98/14/CETATEXT000025981465.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16/05/2012, 10MA04463, Inédit au recueil Lebon 2012-05-16 Cour Administrative d'Appel de Marseille 10MA04463 1ère chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. LAMBERT CONSALVI M. Olivier MASSIN M. BACHOFFER Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour M. A, élisant domicile ..., par Me Consalvi ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 décembre 2008 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a délivré un permis de construire à la société MS Immobilier sur un terrain sis 127, avenue de Portissol, cadastré section AR n°219 et 221 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2012 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Faure Bonacorsi pour la SARL MS Immobilier ; Considérant que par un jugement du 21 octobre 2010, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. A dirigée contre la décision du 10 décembre 2008 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a délivré un permis de construire à la société MS Immobilier sur un terrain sis 127, avenue de Portissol, cadastré section AR n°219 et 221 ; que M. A interjette appel de ce jugement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que M. A pour justifier de sa qualité lui donnant intérêt pour agir contre un permis de construire délivré le 10 décembre 2008 à la société MS Immobilier sur un terrain sis 127, avenue de Portissol fait valoir qu'il est propriétaire de la villa Reine " située à proximité immédiate du terrain concerné " ; qu'il ressort toutefois des pièces produites par la commune de Sanary-sur-Mer, et notamment d'une photographie aérienne, que la propriété de M. A et le terrain d'assiette sont, dans un secteur urbanisé, distants de plus de deux cents mètres l'une de l'autre et séparés par de nombreuses constructions et jardins, de telle sorte que M. A ne dispose d'aucune vue sur ce terrain ; que, par suite, M. A qui est dépourvu d'intérêt lui donnant qualité pour agir contre le permis de construire en litige n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros à payer à la commune de Sanary-sur-Mer et une somme de 1 500 euros à payer à la société MS Immobilier ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera la somme de 1 500 (mille cinq cent) euros respectivement à la commune de Sanary-sur-Mer et à la société MS Immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, à la commune de Sanary-sur-Mer et à la société MS immobilier. '' '' '' '' N° 10MA044632 CB 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.