11NC01537

CETATEXT000025990623 J5_L_2012_05_000001101537 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/25/99/06/CETATEXT000025990623.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24/05/2012, 11NC01537, Inédit au recueil Lebon 2012-05-24 Cour Administrative d'Appel de Nancy 11NC01537 3ème chambre - formation à 3 exécution décision justice adm C M. LAURENT LENGLET M. Thierry TROTTIER Mme DULMET Vu l'arrêt du 23 février 2012 par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte devait être prononcée à l'encontre de France Télécom si elle ne justifiait pas avoir entièrement exécuté l'arrêt n° 09NC01630 du 5 juillet 2010 ; Vu le mémoire, enregistré le 26 mars 2012, présenté par France Télécom qui fait valoir que l'arrêt du 5 juillet 2010 a été entièrement exécuté ; Elle soutient que : - le médecin qui a examiné M. le 9 septembre 2010 avant sa réintégration a estimé que la reprise pouvait se faire immédiatement sur un poste adapté ; - dans le cadre d'une visite de pré-reprise le 29 septembre 2010, le médecin du travail a fixé les adaptations à respecter ; - M. a été effectivement réintégré le 1er octobre 2010 dans le poste " d'agent administratif des ventes résidentielles " mais qu'au bout d'une journée de travail, il a envoyé un arrêt de travail indiquant qu'il était inapte à tout travail physique et même sur poste adapté ; - cet arrêt de travail d'un mois a été sans cesse renouvelé et, aujourd'hui, l'intéressé est en congé de longue maladie ; Vu le mémoire, enregistré le 24 avril 2012, présenté pour M. qui persiste à demander l'exécution de l'arrêt du 5 juillet 2010 ; Il soutient qu'aucun poste adapté ne lui a été véritablement proposé le 1er octobre 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 mai 2012, présentée par M. ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2012 : - le rapport de M. Trottier, président, - les conclusions de Mme Dulmet, rapporteur public, - et les observations de M. ; Considérant que, par un arrêt du 23 février 2012, la Cour a décidé qu'une astreinte devait être prononcée à l'encontre de France Télécom si elle ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt n° 09NC01630 du 5 juillet 2010, c'est-à-dire avoir procédé à la réintégration effective de M. dans un poste équivalent à celui occupé avant son éviction ou, à défaut, tout autre poste compatible avec son état de santé et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixée à 50 euros ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. a été examiné le 9 septembre 2010 par un médecin agréé par l'administration qui a estimé que la reprise pouvait se faire immédiatement sur un poste adapté ; que, dans le cadre d'une visite médicale de réintégration, le médecin du service de santé de France Télécom a fixé, le 29 septembre 2010, les adaptations du poste de travail, notamment l'absence de port de charge, la mise à disposition d'un siège à roulettes, l'utilisation de l'ascenseur ou la prise de pauses régulières ; que M. a été effectivement réintégré le 1er octobre 2010 dans le poste " d'agent administratif des ventes résidentielles " à Chaumont mais, dès le lendemain, son médecin traitant a établi un arrêt de travail indiquant que M. était " inapte à tout travail physique et même sur poste adapté " ; qu'à défaut pour l'intéressé de justifier que le poste dans lequel il a effectivement été réintégré à compter du 1er octobre 2010 ne serait pas compatible avec les prescriptions du médecin du travail, France Télécom doit être regardée comme ayant exécuté l'arrêt du 5 juillet 2010 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de France Télécom. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eric et à France Télécom. '' '' '' '' 2 N° 11NC01537 54-06-07-01-03 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Condamnation de la collectivité publique.