10MA00826

CETATEXT000026038410 J6_L_2012_05_000001000826 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/03/84/CETATEXT000026038410.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 14/05/2012, 10MA00826, Inédit au recueil Lebon 2012-05-14 Cour Administrative d'Appel de Marseille 10MA00826 2ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. BENOIT BELAICHE Mme Marie-Claude CARASSIC Mme FEDI Vu la requête, enregistrée le 27 février 2010, présentée pour M. Souhail A, élisant ... par Me Belaiche, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904565 du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2009 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 septembre 2009 susmentionné ; 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt, à titre subsidiaire, d'ordonner le réexamen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à son avocat en cas d'obtention de l'aide juridictionnelle en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle ; ............................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Marseille, en date du 13 décembre 2010, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du Président de la 2ème chambre de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2012 : - le rapport de Mme Carassic, rapporteure ; Considérant que par un mémoire enregistré le 1er mars 2012 au greffe de la cour, M.A déclare se désister purement et simplement de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que l'instance prenant fin par suite du désistement de M. A dont il est donné acte par le présent arrêt, l'intervention de Mlle MOUSSAOUI est devenue sans objet ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de Mlle MOUSSAOUI. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, à Mlle MOUSSAOUI et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. '' '' '' '' N° 10MA008262 LV 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.