09MA04038

CETATEXT000026051028 J6_L_2012_06_000000904038 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/05/10/CETATEXT000026051028.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 15/06/2012, 09MA04038, Inédit au recueil Lebon 2012-06-15 Cour Administrative d'Appel de Marseille 09MA04038 3ème chambre - formation à 3 plein contentieux C Mme LASTIER ROCHET M. Dominique LEMAITRE M. DUBOIS Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009, présentée pour domiciliée ..., par Me Rochet ; demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800523 du 15 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des sommes dont elle a été déclarée redevable au titre de diverses impositions dues par son ancien époux, M. Hervé Cavailles, pour un montant total de 61 659, 48 euros assorti des intérêts moratoires ; 2°) d'ordonner la restitution de ces fonds, assortie des intérêts au taux légal calculés à compter de la date de leur versement ; ....................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2012 : - le rapport de M. Lemaitre, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que et M. Cavailles ont divorcé par un jugement du tribunal de grande instance de Carpentras du 3 novembre 1988 ; que dans le cadre des opérations de partage, a reçu la pleine propriété d'un immeuble situé à Velleron dont elle devait prendre en charge le remboursement du prêt immobilier ; que la requérante a vendu la villa de Velleron le 13 novembre 2006 ; que sur cet immeuble, deux hypothèques avaient été inscrites au profit de l'administration fiscale à titre de garanties des dettes fiscales dont M. Cavailles était redevable à raison de son activité d'expert-comptable ; qu'en exécution de ces hypothèques, le notaire a prélevé sur le produit de la vente la somme de 61 659, 48 euros qu'il a versée à l'administration fiscale ; que relève appel du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 15 septembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer cette somme de 61 659, 48 euros et à en obtenir la restitution ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête, Considérant qu'à l'appui de sa demande, a fait valoir devant les premiers juges que dès lors qu'elle avait divorcé de M. Cavaillès, aucun privilège du Trésor n'existait à son encontre ; que dans la mesure où elle contestait l'existence et la portée du privilège du Trésor, prévue aux articles 1920 et suivants du code général des impôts, sa demande ne pouvait être portée que devant l'autorité judiciaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué, par lequel le Tribunal s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de et, eu égard à ce qui précède, de rejeter les conclusions de cette demande comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0800523 du 15 septembre 2009 du tribunal administratif de Nîmes est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à et au ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur. '' '' '' '' 2 N°09MA04038 19-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Compétence juridictionnelle. 19-02-01-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Moyens d'ordre public.