10PA05321

CETATEXT000026206879 J1_L_2012_07_000001005321 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/20/68/CETATEXT000026206879.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 06/07/2012, 10PA05321, Inédit au recueil Lebon 2012-07-06 Cour administrative d'appel de Paris 10PA05321 7ème chambre excès de pouvoir C M. COUVERT-CASTERA WEIL M. Olivier LEMAIRE M. BLANC Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2010, présentée pour M. Madi A, demeurant au ..., par Me Weil ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1003240 en date du 1er septembre 2010 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 S " par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire par solde nul de points, ainsi que des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 21 décembre 2002, 2 mars 2004, 21 mars 2005, 25 mars 2005, 6 avril 2005, 29 septembre 2005 et 10 février 2007 ; 2°) d'annuler les décisions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 22 juin 2012, le rapport de M. Lemaire, premier conseiller ; Considérant que M. A relève appel de l'ordonnance en date du 1er septembre 2010 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 S " par laquelle le ministre chargé de l'intérieur avait constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde nul de points, ainsi que des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 21 décembre 2002, 2 mars 2004, 21 mars 2005, 25 mars 2005, 6 avril 2005, 29 septembre 2005 et 10 février 2007 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour rejeter comme irrecevable la demande présentée par M. A, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Melun a fait droit à la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de sa tardiveté ; qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable communiqué le mémoire en défense à M. A, ainsi que les pièces qui lui étaient jointes, et sans l'avoir ainsi mis en mesure de présenter ses observations sur cette fin de non-recevoir, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Melun a méconnu les exigences qui découlent des dispositions précitées de l'article R. 611-1 du code de justice administrative et qui sont destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction ; qu'il suit de là que M. A est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif de Melun afin qu'elle soit jugée, dans le respect du principe du contradictoire, après communication à M. A du mémoire en défense du ministre chargé de l'intérieur, enregistré au greffe du tribunal le 17 juillet 2010 ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 1003240 du président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Melun en date du 1er septembre 2010 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée au Tribunal administratif de Melun. '' '' '' '' N° 10PA05321 37-03-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure.