12NT01087

CETATEXT000026480472 J4_L_2012_10_000001201087 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/48/04/CETATEXT000026480472.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 04/10/2012, 12NT01087, Inédit au recueil Lebon 2012-10-04 Cour Administrative d'Appel de Nantes 12NT01087 3ème Chambre excès de pouvoir C Mme PERROT VAYSSIERES M. Olivier COIFFET M. DEGOMMIER Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour M. Abdeljalil X, demeurant ..., par Me Vayssières, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 11-5002 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2011 du préfet du Morbihan refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant et portant obligation de quitter le territoire ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2012 : - le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ; Considérant que M. X, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2011 du préfet du Morbihan refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant et portant obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant" (...)" ; que le respect de ces dispositions implique que le renouvellement de cette carte est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir ; Considérant que M. X se borne en appel à reprendre sans apporter de précisions complémentaires les moyens qu'il a exposés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que le préfet du Morbihan, lequel a pris en compte l'ensemble des circonstances de son parcours dans l'enseignement supérieur, ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que les études poursuivies par l'intéressé ne pouvaient être regardées comme présentant un caractère réel et sérieux et que l'arrêté contesté n'était pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions des articles L.911-1 et L.761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdeljalil X et au ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise au préfet du Morbihan. '' '' '' '' 1 N° 12NT01087 2 1