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CETATEXT000026499317 J0_L_2012_10_000001002328 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/49/93/CETATEXT000026499317.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 04/10/2012, 10VE02328, Inédit au recueil Lebon 2012-10-04 Cour Administrative d'Appel de Versailles 10VE02328 6ème chambre excès de pouvoir C M. DEMOUVEAUX COUDRAY Melle Sandrine RUDEAUX M. SOYEZ Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Coudray ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901726 du 12 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la lettre du 13 janvier 2009 de l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis relative à sa demande tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Créteil de lui verser l'aide de retour à l'emploi à partir du cent vingt-deuxième jour de chômage ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ainsi que les intérêts de droit au taux légal ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la minute du jugement n'a pas été signée par les magistrats, en violation des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; que le jugement est insuffisamment motivé ; que les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que le simple fait qu'il ait été licencié pour abandon de poste suffisait à justifier qu'il ait été volontairement privé d'emploi et privé du bénéfice des allocations de chômage ; qu'en tout état de cause, nonobstant le motif de son éviction, il n'a pas entendu rompre le lien l'unissant au service ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2012 : - le rapport de Mlle Rudeaux, premier conseiller, - les conclusions de M. Soyez, rapporteur public, - et les observations de Me Torregroza, représentant M. A ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée, conformément aux exigences des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, par le président de la formation de jugement, le premier conseiller-rapporteur et le greffier d'audience ; que la circonstance que l'ampliation dudit jugement ne comporte pas leur signature est sans incidence sur sa régularité ; Considérant, en second lieu, que le jugement attaqué est suffisamment motivé en droit et en fait ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ; Sur la recevabilité de la demande : Considérant que M. A demande l'annulation d'une lettre du 13 janvier 2009 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis a informé Mme Chantal Brunel, députée de Seine-et-Marne, de ce que l'intéressé ne pouvait prétendre au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; que cette lettre d'information, non adressée au requérant, ne lui fait pas grief ; que, par suite, la demande qu'il a présentée en première instance est irrecevable et devait être rejetée ; Considérant qu'il résulte de tout de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil ait rejeté ladite demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Claude A est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE02328 2 01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. Actes ne présentant pas ce caractère. 01-01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Instructions et circulaires. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir.