12NC00795

CETATEXT000026529543 J5_L_2012_10_000001200795 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/52/95/CETATEXT000026529543.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 04/10/2012, 12NC00795, Inédit au recueil Lebon 2012-10-04 Cour Administrative d'Appel de Nancy 12NC00795 1ère chambre - formation à 3 exécution décision justice adm C M. VINCENT CM.AFFAIRES PUBLIQUES ; CM.AFFAIRES PUBLIQUES ; CM.AFFAIRES PUBLIQUES Mme Marie-Pierre STEINMETZ-SCHIES Mme GHISU-DEPARIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2011 et complété par un mémoire enregistré le 23 avril 2012, présentée pour la SAS Cari, dont le siège social est sis Z.I. avenue 5455 M à Carros (06513 cedex), par la SCP Somlai-Jung et Iochum, par laquelle la SAS Cari demande à la Cour de pourvoir à l'exécution du jugement n° 0600571 du 30 août 2011, frappé d'appel, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné le syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle à lui verser, d'une part au titre du règlement financier du marché dont elle était titulaire, une somme de 211 324,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2005 et capitalisation de ces intérêts et, d'autre part, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance en date du 2 mai 2012 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande d'exécution présentée par la SAS Cari ; Vu le jugement attaqué dont il est demandé l'exécution ; Vu, enregistrée le 21 mai 2012, la pièce par laquelle le syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle établit avoir mandaté la somme de 211 324,54 euros ; Vu le mémoire, enregistré le 23 juillet 2012, présenté pour la SAS. Cari, par la SCP Comlai-Jung et Jochum, qui soutient que le syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle a réglé le principal de la somme due, à savoir 211 324,54 euros, mais n'a pas réglé la somme de 38 775,37 euros correspondant aux intérêts de retard, frais d'expertise et condamnation à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 16 août 2012, présenté pour le syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle, par Me Marcantoni, avocat ; Il soutient que le justificatif du mandat en paiement des sommes dues sera transmis à la Cour ; Vu le mémoire, enregistré le 11 septembre 2012, présenté pour le syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle, par Me Marcantoni, avocat ; Il conclut à l'ajournement de l'audience fixée au 13 septembre 2012, afin de permettre au syndicat de procéder au mandatement des intérêts de retard, seule somme restant inexécutée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance de clôture d'instruction en date du 27 juillet 2012 prise par le président de la 1ère chambre de la Cour ; Vu l'ordonnance de réouverture d'instruction en date du 7 septembre 2012 prise par le président de la 1ère chambre de la Cour ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2012 : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur, - les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public, - et les observations de Me Zimmerer, avocat du syndicat mixte du mémorial de l'Alsace-Moselle ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution./ Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel./ Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée, n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) " ;
2. Considérant que, par un jugement en date du 30 août 2011, actuellement frappé d'appel devant la Cour de céans, le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné le syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle à verser à la société Cari une somme de 211 324,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2005 et capitalisation de ces intérêts ; que le Tribunal a, d'autre part, condamné ledit syndicat à verser à la société Cari une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3. Considérant qu'en exécution du jugement susmentionné, le syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle établit avoir versé, par mandat en date du 3 mai 2012, la somme de 211 324,54 euros ; que, toutefois, à la date de la présente décision, le syndicat mixte ne produit pas d'autres éléments permettant d'établir le versement de la somme non contestée de 38 775,37 euros correspondant aux intérêts de retard, frais d'expertise et condamnation à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, il y a lieu d'enjoindre au syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle d'effectuer ce paiement dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, au paiement à la société Cari de la somme de 38 775,37 euros correspondant aux intérêts de retard, frais d'expertise et condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre du syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle s'il ne justifie pas avoir, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du Tribunal administratif. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour de retard. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Cari et au syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle. '' '' '' '' 3 12NC00795 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution.