12MA02687

CETATEXT000026529681 J6_L_2012_10_000001202687 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/52/96/CETATEXT000026529681.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 09/10/2012, 12MA02687, Inédit au recueil Lebon 2012-10-09 Cour Administrative d'Appel de Marseille 12MA02687 4ème chambre-formation à 3 plein contentieux C Mme NAKACHE FONTANA M. Olivier EMMANUELLI M. GUIDAL Vu, 1°), l'arrêt en date du 9 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant au contentieux sur le recours n° 11MA03193 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, par lequel celui-ci fait appel du jugement n° 1002827 du 13 mai 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a accordé à M. Johan A la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 9 septembre 2006, a, d'une part, annulé pour irrégularité ledit jugement, d'autre part, décidé de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal administratif de Nice en tant qu'elle concerne les impositions contestées par M. A au titre de la période antérieure à son mariage et, enfin, après que les mémoires et pièces produites dans les écritures relatives aux impositions mises à la charge de M. et Mme A au titre de la période du 10 septembre 2006 au 31 décembre 2008, postérieurement à leur mariage, aient été enregistrés par le greffe de la Cour sous un numéro distinct, décidé de statuer sur le litige dont s'agit, qui n'a fait l'objet d'aucun appel principal ; Vu, 2°), l'arrêt en date du 9 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant au contentieux sur le recours n° 11MA03199 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, par lequel celui-ci fait appel du jugement n° 1002829 du 13 mai 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a accordé à Mme Magali B, épouse A, la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 9 septembre 2006, a, d'une part, annulé pour irrégularité ledit jugement, d'autre part, décidé de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal administratif de Nice en tant qu'elle concerne les impositions contestées par Mme A au titre de la période antérieure à son mariage et, enfin, après que les mémoires et pièces produites dans les écritures relatives aux impositions mises à la charge de M. et Mme A au titre de la période du 10 septembre 2006 au 31 décembre 2008, postérieurement à leur mariage, aient été enregistrés par le greffe de la Cour sous un numéro distinct, décidé de statuer sur le litige dont s'agit, qui n'a fait l'objet d'aucun appel principal ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu les courriers, en date du 6 juillet 2012 et du 30 août 2012, par lesquels la Cour, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, a informé les parties qu'un moyen d'ordre public était susceptible de fonder la décision ; Vu la Constitution et notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la convention conclue le 18 mai 1963 entre la République française et la Principauté de Monaco ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 63-817 du 6 août 1963 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2012, - le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; 1. Considérant que, par arrêt en date du 9 octobre 2012, la Cour, statuant sur le recours n° 11MA03193 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a annulé le jugement n° 1002827 rendu par le tribunal administratif de Nice le 13 mai 2011 pour irrégularité dès lors que le tribunal administratif avait statué par un seul jugement sur des litiges correspondant à deux contribuables distincts, M. A seul, d'une part, et M. et Mme A, d'autre part ; que, par arrêt en date du 9 octobre 2012, la Cour, statuant sur le recours n° 11MA03199 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a annulé le jugement n° 1002829 rendu par le tribunal administratif de Nice le 13 mai 2011 pour irrégularité dès lors que le tribunal administratif avait statué par un seul jugement sur des litiges correspondant à deux contribuables distincts, Mme A seule, d'une part, et M. et Mme A, d'autre part ; que la Cour a ensuite décidé d'examiner la demande présentée par M. et Mme A au titre de la période du 10 septembre 2006 au 31 décembre 2008, postérieurement à leur mariage, après que les mémoires et pièces produites dans les écritures relatives aux impositions contestées aient été enregistrés par le greffe de la Cour sous un numéro distinct ; que ces productions ont été enregistrées sous le numéro distinct 12MA02687 ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer devant le tribunal administratif de Nice le jugement de l'affaire concernant les impositions contestées par M. et Mme A au titre de la période du 10 septembre 2006 au 31 décembre 2008 qui est postérieure à leur mariage, la Cour, saisie de ces conclusions par la voie de l'évocation, ne disposant pas, en l'état du dossier, des éléments suffisants pour y statuer ; DÉCIDE : Article 1 : M. et Mme A sont renvoyés devant le tribunal administratif de Nice pour qu'il soit statué sur leur demande présentée au titre de la période postérieure à leur mariage (10 septembre 2006 au 31 décembre 2008). Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Johan A et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est. '' '' '' '' 2 N° 12MA02687 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales.