12MA03267

CETATEXT000026601629 J6_L_2012_11_000001203267 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/60/16/CETATEXT000026601629.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 06/11/2012, 12MA03267, Inédit au recueil Lebon 2012-11-06 Cour Administrative d'Appel de Marseille 12MA03267 4ème chambre-formation à 3 plein contentieux C Mme NAKACHE VATIER & ASSOCIES M. Jean-Jacques LOUIS M. GUIDAL Vu le recours, enregistré le 2 août 2012, sous le n°12MA03267 présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0901352 en date du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de retenue à la source ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles la Société Emerald Shores LLC a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2012, - le rapport de M. Louis, rapporteur ; - les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; - et les observations de M. Estevenin, inspecteur des finances publiques représentant l'administration ;

1. Considérant que, par le jugement susvisé en date du 13 avril 2012, le tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de retenue à la source ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles la Société Emerald Shores LLC a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ; que le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement, dont il demande par ailleurs, par requête séparée, l'annulation pour erreur de droit ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies " ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Société Emerald Shores LLC qui a son siège social à 6100 Neil road, Suite 500 à Reno, Nevada (Etats-Unis d'Amérique) est régie par le droit américain ; que son seul actif en France est constitué par un immeuble situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, lequel a été mis gratuitement à la disposition de son associé majoritaire, lui-même de nationalité russe ; que de tels éléments, alors que la gestion de la société dépend des associés qui en ont la complète et exclusive maîtrise, rendent les poursuites et l'appréhension des avoirs éventuels plus difficiles, dans l'hypothèse où le juge d'appel accueillerait les conclusions du ministre ; que c'est donc à bon droit que le ministre soutient que le seul immeuble possédé par la société défenderesse n'assurerait pas que soit constituée au profit de l'Etat, une garantie suffisante pour assurer le recouvrement effectif de la somme de 117 887 euros dans l'hypothèse où le jugement du tribunal administratif serait annulé et ladite somme remise à la charge de la société ; que, dans ces conditions, le risque pour l'Etat d'être exposé, en cas d'exécution du jugement, à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies doit être regardé, en l'état de l'instruction, comme établi ; D É C I D E : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours n° 12MA02999 du ministre de l'économie et des finances contre le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice en date du 13 avril 2012, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et à la Société Emerald Shores LLC. '' '' '' '' N° 12MA03267 2 fn 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis.