12PA02205

CETATEXT000026663898 J1_L_2012_11_000001202205 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/66/38/CETATEXT000026663898.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 15/11/2012, 12PA02205, Inédit au recueil Lebon 2012-11-15 Cour administrative d'appel de Paris 12PA02205 9ème Chambre plein contentieux C Mme MONCHAMBERT M. François BOSSUROY Mme BERNARD Vu le recours, enregistré le 18 mai 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle commise l'arrêt de la Cour du 5 avril 2012 n° 10PA03312 rendu sur la requête de la société à responsabilité limitée De Widehem Automobiles tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 16 avril 2010 rejetant sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société au titre de la période du 31 juillet 2003 au 3 décembre 2005 ainsi que des pénalités correspondantes et à la décharge des impositions contestées ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier et notamment l'arrêt de la Cour n° 10PA03312 du 5 avril 2012 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2012 : - le rapport de M. Bossuroy, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ; Considérant que, par un arrêt du 5 avril 2012, la Cour a prononcé la décharge à concurrence de la somme de 13 753 euros des amendes infligées à la société De Widehem Automobiles au titre de la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2004 en application des dispositions des articles 1788 sexies et 1788 septies du code général des impôts alors en vigueur ; que, s'agissant de l'amende prévue par les dispositions de l'article 1788 sexies infligée à la société au titre de l'année 2004, la Cour a d'une part, calculé le montant de la pénalité devant être maintenue à la charge de la société non pas sur le montant des acquisitions intracommunautaires de quatre véhicules automobiles, soit 158 120 euros, mais sur le montant du prix de cession de ces biens, soit 167 850 euros ; que cette erreur de référence constitue une erreur purement matérielle qui a exercé une influence sur le jugement du litige dès lors que la réduction d'imposition correspondante aurait dû par suite s'élever à la somme de 5 489 euros au lieu de 5 394 euros ; que la Cour a commis d'autre part l'erreur de prononcer à la fois la réduction de l'amende à concurrence de cette somme de 5 394 euros et la décharge de la même amende à concurrence d'une somme de 7 324 euros correspondant au total de l'amende établie au titre de l'année 2004 pour 7 039 euros et de l'amende établie au titre de l'année 2003 pour 285 euros, alors qu'elle n'aurait dû prononcer que la réduction de l'amende ; que cette erreur matérielle a également exercé une influence sur le sort de l'affaire ; que le ministre est par suite fondé à soutenir que l'arrêt de la Cour est entaché d'une erreur matérielle, qui ne lui est pas imputable et dont il a intérêt à demander la rectification ; qu'il y a lieu, dès lors, de rectifier l'erreur matérielle ainsi commise en substituant la somme de 6 524 euros à la somme de 13 753 euros figurant à l'article 1er du dispositif de l'arrêt ; D E C I D E : Article 1er : Dans l'article 1er de l'arrêt de la Cour n° 10PA03312 du 5 avril 2012 rendu sur la requête de la société De Widehem Automobiles, la somme de 13 753 euros est remplacée par la somme de 6 524 euros. '' '' '' '' 2 N° 12PA02205 19-02-045-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Requêtes au Conseil d'Etat. Recours en rectification d'erreur matérielle.