12NT00324

CETATEXT000026663922 J4_L_2012_11_000001200324 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/66/39/CETATEXT000026663922.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 16/11/2012, 12NT00324, Inédit au recueil Lebon 2012-11-16 Cour Administrative d'Appel de Nantes 12NT00324 5ème chambre excès de pouvoir C M. ISELIN M. Jean-Frédéric MILLET Mme GRENIER Vu le recours, enregistré le 20 janvier 2012, sous le n° 11NT00324, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui demande A en faveur de l'enfant Quang Thuan B, son neveu, et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2012 : - le rapport de M. Millet, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ;

1. Considérant que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 23 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé par les autorités consulaires à Ho-Chi-Minh Ville (Vietnam) à la demande de visa long séjour présentée par M. Dang Lam A en faveur de l'enfant Quang Thuan B, son neveu, et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer un tel visa dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 811-15 dudit code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement " ; qu'aux termes de l'article R. 811-16 du même code : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-5 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. " ; qu'aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction " ;
3. Considérant, d'une part, que pour demander le sursis à exécution du jugement précité dont il a également sollicité l'annulation, par requête séparée, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration soutient notamment qu'en dépit de la production de deux " demandes de confirmation " de situation familiale des 7 avril 2006 et 15 mars 2010, le tuteur prétendu, M. A, et son partenaire, M. C, ne justifient pas d'une délégation d'autorité parentale opposable et régulièrement établie leur permettant d'accueillir en France l'enfant Quang Thuan B qui vit avec sa mère et le reste de la fratrie au Vietnam ; que ce moyen parait sérieux en l'état de l'instruction ;
4. Considérant, d'autre part, que l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 novembre 2011, qui a également enjoint au ministre de délivrer à l'enfant Quang Thuan B un visa de long séjour dans le délai de deux mois à compter de sa notification, serait, eu égard à la qualité d'enfant mineur de Quang Thuan B et aux liens que ce dernier a pu nouer depuis 2004 avec son oncle et le compagnon de celui-ci, de nature à créer une situation difficilement réversible en cas d'octroi à l'intéressé du visa litigieux ; que, par suite, la condition, prévue à l'article R. 811-17 du code de justice administrative, tenant au risque de conséquences difficilement réparables qu'impliquerait la décision de première instance si elle était exécutée, est remplie ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est fondé à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement jusqu'à ce que la cour administrative d'appel ait statué sur son recours à fin d'annulation enregistré sous le n° 12NT00091 ; DÉCIDE : Article 1er : Il est sursis à l'exécution du jugement n° 10-5357 du 23 novembre 2011 du tribunal administratif de Nantes jusqu'à ce que la cour administrative d'appel ait statué sur le recours n° 12NT00091 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. Dang Lam A. '' '' '' '' 2 N° 12NT00324