12BX00681

CETATEXT000026666819 J3_L_2012_11_000001200681 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/66/68/CETATEXT000026666819.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 15/11/2012, 12BX00681, Inédit au recueil Lebon 2012-11-15 Cour administrative d'appel de Bordeaux 12BX00681 1ère chambre - formation à 3 excès de pouvoir C Mme GIRAULT SCP ALAIN F. ROGER - ANNE SEVAUX M. Didier PEANO Mme MEGE Vu I°) la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 12BX00681 le 16 mars 2012 par télécopie, régularisée le 19 mars 2012, présentée pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, venant aux droits de la commune de Saint-Martin, par la SCP Roger et Sevaux, avocats ; La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0200408 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé, à la demande de M. X, la délibération du conseil municipal de Saint-Martin du 28 mars 2002 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de M. X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu II°), la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 12BX00682 le 16 mars 2012 par télécopie, régularisée le 19 mars 2012, présentée pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, venant aux droits de la commune de Saint-Martin, par la SCP Roger et Sevaux, avocats ; La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0200408 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé, à la demande de M. X, la délibération du conseil municipal de Saint-Martin en date du 28 mars 2002 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2012 : - le rapport de M. Didier Péano, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;

1. Considérant que, par une délibération du 28 juin 1996, le conseil municipal de Saint-Martin a prescrit la révision du plan d'occupation des sols de la commune, initialement approuvé par une délibération du 27 février 1992 ; que le projet de plan d'occupation des sols révisé a été arrêté par une délibération du 5 octobre 2000 et l'enquête publique s'est déroulée du 13 novembre au 20 décembre 2001 ; que par délibération du 28 mars 2002, le conseil municipal de Saint-Martin a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; que par jugement n° 0200408 du 16 décembre 2011, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé, à la demande de M. X, cette délibération ; que par les requêtes n° 12BX00681 et 12BX00682, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, venant aux droits de la commune homonyme, relève appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son exécution ;
2. Considérant que les requêtes de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin sont relatives au même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
3. Considérant qu'en se bornant à faire état de décisions de justice montrant qu'il est au nombre des héritiers de M. Y, décédé en 1861, propriétaire de terres à Saint-Martin, ainsi que du jugement du tribunal de grande instance de Fort de France du 17 octobre 1996 accordant un délai de six mois aux experts précédemment désignés pour dresser la liste des biens de la succession de M. Y, M. X n'a produit aucun élément permettant de le regarder lui-même comme propriétaire de parcelles sur le territoire de cette collectivité ; qu'ainsi M. X n'a pas établi être propriétaire de biens concernés par la délibération approuvant la révision du plan d'occupation des sols de Saint-Martin ; que contrairement à ce que les premiers juges ont retenu alors que cette fin de non recevoir était soulevée par la commune, il ne justifiait donc d'aucun intérêt pour agir à l'encontre de cette délibération à la date d'introduction de sa demande, le 11 juillet 2002, à laquelle cet intérêt s'apprécie ; qu'en conséquence sa demande était irrecevable et devait être rejetée ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués en appel, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
5. Considérant que le présent arrêt rend sans objet la requête n° 12BX00682 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
6. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin tendant, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0200408 du tribunal administratif de Saint-Martin en date du 16 décembre 2011 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Saint-Martin est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 12BX00682 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement. '' '' '' '' 2 Nos 12BX00681 - 12BX00682 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Légalité des plans. Modification et révision des plans.