11MA01299

CETATEXT000026687413 J6_L_2012_11_000001101299 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/68/74/CETATEXT000026687413.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 08/11/2012, 11MA01299, Inédit au recueil Lebon 2012-11-08 Cour Administrative d'Appel de Marseille 11MA01299 5ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. FERULLA SCP ROMANI CLADA MAROSELLI M. Michel POCHERON M. SALVAGE Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01299, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Romani ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000541 du 9 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, des décisions par lesquelles cette même autorité a retiré un, un, un, deux, deux, deux, un, deux, deux et trois points de son titre de conduite suite aux infractions constatées respectivement les 1er juin 2001, 14 novembre 2002, 7 avril 2004, 12 décembre 2005, 12 mai 2006, 20 janvier 2006, 18 novembre 2006, 25 septembre 2007, 11 janvier 2008 et 14 mai 2008, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer l'intégralité des points de son permis de conduire ainsi que son titre de conduite, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer l'intégralité des points retirés de son permis de conduire ainsi que son titre de conduite ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le jugement attaqué ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2012 : - le rapport de M. Pocheron, président-assesseur, - et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;

1. Considérant que M. A relève appel du jugement en date du 9 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, et les décisions de retrait d'un, un, un, deux, deux, deux, un, deux, deux et trois points dudit permis suite aux infractions respectivement constatées les 1er juin 2001, 14 novembre 2002, 7 avril 2004, 12 décembre 2005, 12 mai 2006, 20 janvier 2006, 18 novembre 2006, 25 septembre 2007, 11 janvier 2008 et 14 mai 2008 ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée ... " ;
3. Considérant que la formation d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation d'une décision administrative manifeste que l'auteur du recours a eu connaissance acquise de cette décision et fait courir le délai de recours contentieux ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a saisi le 17 septembre 2009 le tribunal administratif de Bastia d'une demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, qui comportait mention des voies et délais de recours, et des décisions de retrait de points ayant conduit à la nullité de ce solde ; que, par suite, le délai de recours contentieux de deux mois a couru à compter du 17 septembre 2009 ; qu'il en résulte que la demande, enregistrée le 29 avril 2010, par laquelle M. A a saisi à nouveau le tribunal administratif de Bastia de conclusions tendant à l'annulation des mêmes décisions, présentées après l'expiration du délai de recours, est tardive et par suite irrecevable ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction présentées en appel ne peuvent par voie de conséquence qu'être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à M. A la somme que celui-ci réclame au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre A et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 2 N° 11MA01299 cd 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire.