11BX01516

CETATEXT000026701565 J3_L_2012_11_000001101516 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/70/15/CETATEXT000026701565.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27/11/2012, 11BX01516, Inédit au recueil Lebon 2012-11-27 Cour administrative d'appel de Bordeaux 11BX01516 6ème chambre (formation à 3) excès de pouvoir C M. JACQ SCP EZELIN - DIONNE M. Jean-Emmanuel RICHARD M. BENTOLILA Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 juin 2011 présentée pour M. Nérée X demeurant ... par la SCP Ezelin - Dionne ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400759 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de le titulariser ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au conseil général de procéder à sa titularisation et à la reconstitution de sa carrière ; 4°) d'annuler la décision du 24 juin 2003 mettant fin à son dernier contrat ; 5°) de mettre à la charge du département de la Guadeloupe une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 2 février 2012 fixant la clôture d'instruction au 22 février 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2012 : - le rapport de M. Jean-Emmanuel Richard, premier conseiller ; - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ; 1- Considérant que M. X fait appel du jugement n° 0400759 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de le titulariser ; Sur la décision de refus de titularisation au titre du décret n°86-227 du 18 février 1986 :

1. Considérant qu'en se bornant à se référer à ses demandes de première instance, sans présenter à la cour des moyens d'appel, M. X n'a pas mis la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; qu'ainsi, les conclusions de la requête dirigées contre le refus de titularisation sont irrecevables ; Sur la décision du 24 juin 2003 mettant fin aux fonctions de M. X :
2. Considérant que les conclusions dirigées contre la décision du 24 juin 2003 par laquelle le président du conseil général a mis fin à ses fonctions sont des conclusions nouvelles en appel et sont, dès lors, irrecevables.
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titularisation ; Sur les conclusions à fin d'injonction :
4. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fins d'annulation de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au département de procéder à sa titularisation et à la reconstitution de sa carrière doivent donc être rejetées ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
5. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposé à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées ; DECIDE Article 1er La requête de M. X, est rejetée. '' '' '' '' 3 No 11BX01516 36-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques.