11BX01257

(34000), par la SELARL Huglo Lepage et associés conseil, avocats ; La Compagnie du Vent demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704050 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 21 février 2007 par lesquels la préfète de l'Aveyron a refusé de lui délivrer deux permis de construire en vue de l'implantation respectivement de quatre et onze aérogénérateurs sur des terrains contigus situés au lieu-dit " Plo del Bessou " sur le territoire des communes de Saint-Beaulize et Marnhagues-et-Latour, ensemble les décisions implicites rejetant les recours gracieux formés le 27 avril 2007 à l'encontre de ces arrêtés ; 2°) à titre principal, d'annuler l'ensemble des décisions attaquées, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement les arrêtés litigieux en tant qu'ils refusent la construction des éoliennes n° 1, 3, 5, 7, 9, 11, 13 et 15 et en toute hypothèse, et d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de réexaminer ses demandes et de statuer sur celles-ci dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2012 : - le rapport de M. Didier Péano, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ; 1. Considérant que La Compagnie du Vent relève appel du jugement n° 0704050 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 21 février 2007 par lesquels la préfète de l'Aveyron a refusé de lui délivrer deux permis de construire en vue de l'implantation respectivement de quatre et onze aérogénérateurs sur des terrains contigus situés au lieu-dit " Plo del Bessou " sur le territoire des communes de Saint-Beaulize et Marnhagues-et-Latour, ensemble les décisions implicites rejetant les recours gracieux formés le 27 avril 2007 à l'encontre de ces arrêtés ; 2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 26 octobre 2012, la Compagnie du Vent a déclaré se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Compagnie du Vent. '' '' '' '' 2 No 11BX01257 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.