11MA02407

CETATEXT000026726507 J6_L_2012_11_000001102407 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/72/65/CETATEXT000026726507.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 09/11/2012, 11MA02407, Inédit au recueil Lebon 2012-11-09 Cour Administrative d'Appel de Marseille 11MA02407 8ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. GONZALES AHMED Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ Mme HOGEDEZ Vu, enregistrée le 22 juin 2011 sous le n° 11MA02407, la requête présentée pour Mme Hanane C épouse D, domiciliée ..., par Me Ahmed ; Mme D demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0904567 rendu le 1er juin 2011 par le tribunal administratif de Marseille ; - d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1er juillet 2009 ; - d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision explicite dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; - de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2012 : - le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur, - et les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public ;

1. Considérant que Mme D, de nationalité marocaine, soutient être entrée en France en octobre 2004 et s'y être maintenue depuis lors ; qu'elle a déposé, le 23 février 2009, auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, une demande tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; que, par une décision en date du 1er juillet 2009, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande ; que Mme D demandait à la Cour, dans le premier état de ses écritures, d'annuler le jugement en date du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision précitée ; Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Considérant que Mme D, à qui a été délivré, le 6 août 2012, un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" s'est, par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 3 octobre 2012, désistée de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée et d'injonction de délivrance d'un titre de séjour ; que ce désistement partiel est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros qui sera versée à Mme D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Article 2 : L'Etat versera à Mme D une somme de 2 000 (deux mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hanane D et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 11MA02407 2 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.