10PA04216

CETATEXT000026729578 J1_L_2012_11_000001004216 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/72/95/CETATEXT000026729578.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 29/11/2012, 10PA04216, Inédit au recueil Lebon 2012-11-29 Cour administrative d'appel de Paris 10PA04216 9ème Chambre plein contentieux C Mme MONCHAMBERT GUILLOT Mme Dominique SAMSON Mme BERNARD Vu la requête, enregistrée le 17 août 2010, présentée pour la société Reggiani Spa Illuminazione, dont le siège est Viale Monza 16 à Sovico (MI) I-20050, Italie, par Me Guillot ; la société Reggiani Spa Illuminazione demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0611297 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 109 202 euros au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2005 ; 2°) de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à la somme de 109 202 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 608,84 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu la directive 79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 relative aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un Etat membre de la Communauté européenne par des assujettis établis dans un autre Etat membre ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2012 : - le rapport de Mme Samson, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public, - et les observations de Me Guillot, pour la société Reggiani Spa Illuminazione ; 1. Considérant que la société Reggiani Spa Illuminazione, établie en Italie, relève appel du jugement du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 109 202 euros qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2005, afférente à l'acquisition d'un immeuble sis 39, boulevard Richard Lenoir à Paris ainsi qu'à des frais de notaire et d'expertise engagés pour cet achat ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant que, par décision du 2 mars 2011 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur général des finances publiques a prononcé le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux frais de notaire et d'expertise, acquittée par la société Reggiani Spa Illuminazione au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2005, à hauteur de la somme de 6 371,64 euros ; qu'à concurrence de cette somme, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête ; Sur le surplus des conclusions de la société Reggiani Spa Illuminazione : 3. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société Reggiani Spa Illuminazione, qui exerce une activité de fabricant de systèmes d'éclairage, a conclu, le 19 septembre 1996, un contrat de crédit-bail avec la société italienne Ing Lease portant sur un immeuble sis 39, boulevard Richard Lenoir à Paris dans lequel elle dispose d'un hall d'exposition permanent pour ses productions ; que le 16 février 2005, la société Reggiani Spa Illuminazione a levé l'option d'achat de l'immeuble en vue de son acquisition ; que cette cession par la société de crédit-bail étant intervenue avant le commencement de la dix-neuvième année qui a suivi celle de l'acquisition de l'immeuble, l'administration a procédé à la régularisation de la taxe ayant grevé l'acquisition dudit immeuble en application du I de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts ; que la société Reggiani Spa Illuminazione demande le remboursement de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée déductible auquel elle a, en conséquence, droit sur le fondement de ces dispositions, soit la somme de 102 830 euros ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...). " ; qu'aux termes de l'article 210 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la dix-neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement et que la cession ou l'apport ne sont pas soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale de l'immeuble, l'assujetti est redevable d'une fraction de la taxe antérieurement déduite. Cette fraction est égale au montant de la déduction diminuée d'un vingtième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé (...). / IV. Sous réserve que le bien constitue une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, de l'apport ou du transfert, celui-ci peut opérer la déduction de la taxe ayant initialement grevé le bien diminuée dans les conditions précitées. A cette fin, le cédant ou l'apporteur délivre au bénéficiaire une attestation mentionnant le montant de la taxe qu'il est en droit de déduire. La taxe ayant initialement grevé le bien s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du II de l'article 271 du code général des impôts ou de la fraction de taxe mentionnée tant au 3° de l'article 226 qu'à l'article 226 bis. Le bénéficiaire d'une cession ou d'un apport ultérieur peut également opérer la déduction d'une fraction, calculée dans les conditions précitées, de la taxe que le précédent propriétaire était en droit de déduire " ; 5. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ces dispositions que le régime de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé le bien constituant une immobilisation n'ouvre au cessionnaire le bénéfice d'un droit à déduction d'une partie de la taxe ayant initialement grevé le bien dont s'agit qu'à la condition que l'entreprise cédante ait délivré à l'acquéreur une attestation mentionnant le montant de la taxe ayant initialement grevé le bien, diminué d'un vingtième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé ; qu'il résulte de l'instruction que la société requérante produit une attestation de la société Ing Lease Spa en date du 23 février 2005 comportant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible transférable indiqué pour la somme de 102 830,20 euros ; que cette attestation répond aux exigences du IV de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts ; 6. Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant que la société Reggianni Spa Illuminazione n'était pas établie en France et n'a effectué, au cours de la période en litige, aucune livraison de biens, ni aucune prestation de services, imposables en France à la taxe sur la valeur ajoutée ; que, par suite, l'administration ne peut soutenir que la société aurait eu le droit d'obtenir le remboursement sollicité selon les règles applicables aux redevables établis en France ; que, contrairement à ce que soutient le ministre défendeur, aucune des mentions de l'instruction 3D-4-81 du 9 janvier 1981, et notamment le paragraphe A du titre III, n'offrait cette possibilité à la requérante ; 7. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne, en vigueur pendant l'année d'imposition en litige : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre. / La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants (...) " ; que l'article 48 de ce traité étend aux sociétés l'application de ces stipulations ; 8. Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 susvisée : " 3. Les États membres accordent également à tout assujetti la déduction ou le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée visée au paragraphe 2 dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins : /

1. a)de ses opérations relevant des activités économiques visées à l'article 4 paragraphe 2, effectuées à l'étranger, qui ouvriraient droit à déduction si ces opérations étaient effectuées à l'intérieur du pays ; (...) / 4. Le Conseil s'efforcera d'adopter avant le 31 décembre 1977, sur proposition de la Commission et statuant à l'unanimité, les modalités d'application communautaires selon lesquelles les remboursements doivent être effectués, conformément au paragraphe 3, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur du pays (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 de la directive 79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 susvisée, alors en vigueur : " Chaque État membre rembourse à tout assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays mais qui est établi dans un autre État membre, dans les conditions fixées ci-après, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des services qui lui sont rendus ou des biens meubles qui lui sont livrés à l'intérieur du pays par d'autres assujettis, ou ayant grevé l'importation de biens dans le pays, dans la mesure où ces biens et ces services sont utilisés pour les besoins des opérations visées à l'article 17 paragraphe 3 sous
2. a)et
3. b)de la directive 77/388/CEE ou des prestations de services visées à l'article 1er sous b). " ; 9. Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " V. Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (...) /
4. d)Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres pays " ; qu'aux termes de l'article 242-0 M de l'annexe II audit code, dans sa rédaction alors applicable : " 1. Les assujettis établis à l'étranger peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre civil ou de l'année civile auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et n'y ont pas réalisé, durant la même période, de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 242-0 N de la même annexe, qui reprend les termes de l'article 2 précité de la directive 79/1072/CEE : " Est remboursée aux assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévus à l'article 242-0 M dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour la réalisation ou pour les besoins : /
5. a)D'opérations dont le lieu d'imposition se situe à l'étranger mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était en France (...) " ; 10. Considérant que la société Reggiani Spa Illuminazione soutient que les dispositions de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts sont de nature à porter atteinte à la liberté d'établissement définie à l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne dès lors que, si les dépenses afférentes à l'acquisition par une société établie en France d'un immeuble pour les besoins de son activité ouvrent droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ces dispositions limitent le droit des redevables non établis en France mais dans un autre pays de l'Union européenne au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux seuls services rendus ou biens meubles ; que le ministre ne soutient pas que les limitations du droit à remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui découlent de la mise en oeuvre de ces dispositions répondraient à des motifs d'intérêt général de nature à justifier une telle atteinte ; 11. Considérant toutefois que, comme le fait d'ailleurs valoir le ministre, les dispositions de l'article 242-0 N reprennent exactement les termes de l'article 2 de la directive 79/1072/CEE du 6 décembre 1979, dans sa rédaction applicable en 2005 ; que, dès lors, la réponse au moyen soulevé par la société Reggiani Spa Illuminazione dépend de la question de savoir si l'article 2 de cette directive porte atteinte à la liberté d'établissement en ce qu'il restreint le droit à remboursement aux seuls biens meubles ; 12. Considérant que cette question est déterminante pour la solution du litige que doit trancher la Cour ; qu'elle présente une difficulté sérieuse ; qu'il y a lieu, par suite, d'en saisir la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, jusqu'à ce que celle-ci se soit prononcée, de surseoir à statuer sur la requête de la société Reggiani Spa Illuminazione ; D E C I D E : Article 1er : A concurrence de la somme de 6 371,64 euros, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Reggiani Spa Illuminazione. Article 2 : Il est sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête de la société Reggiani Spa Illuminazione jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle énoncée dans les motifs du présent arrêt. '' '' '' '' 2 N° 10PA04216 15-03-02 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit communautaire par le juge administratif français. Renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes. 15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Fiscalité. Taxe sur la valeur ajoutée.