10PA05962

CETATEXT000026729586 J1_L_2012_11_000001005962 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/72/95/CETATEXT000026729586.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20/11/2012, 10PA05962, Inédit au recueil Lebon 2012-11-20 Cour administrative d'appel de Paris 10PA05962 4ème chambre excès de pouvoir C M. PERRIER DEVEZE-FABRE Mme Michelle SANSON M. ROUSSET Vu I, sous le n° 10PA05962, le recours, enregistré le 20 décembre 2010, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811949/5-2 du 18 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 avril 2008 prononçant la révocation de M. Grégory ; 2°) de rejeter la demande de M. devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ; ......................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 11PA00277, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 2011 et 14 février 2011, présentés pour M. Grégory , demeurant ..., par Me Deveze-Fabre ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement n° 0811949/5-2 du 18 novembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales prononçant sa révocation, en ce qu'il rejette ses conclusions à fin de rappel de traitement ; 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice financier subi du fait de la mise en application de l'arrêté entaché de nullité, pour un montant correspondant à l'ensemble des revenus qu'il aurait dû percevoir s'il n'avait pas été révoqué, du 1er juillet 2008 à la date de sa réintégration dans ses grade et fonctions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2012 : - le rapport de Mme Sanson, rapporteur, - et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ; 1. Considérant que le recours n° 10PA05962 présenté par le ministre de l'intérieur et la requête n° 11PA00277 présentée pour M. se rapportent à la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; 2. Considérant que le désistement du ministre de l'intérieur est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 3. Considérant que M. déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que le ministre de l'intérieur accepte ce désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de l'intérieur et du désistement de M. . '' '' '' '' 2 N°s 10PA05962,11PA00277 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions.