12BX00768

CETATEXT000026759956 J3_L_2012_12_000001200768 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/75/99/CETATEXT000026759956.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 06/12/2012, 12BX00768, Inédit au recueil Lebon 2012-12-06 Cour administrative d'appel de Bordeaux 12BX00768 4ème chambre (formation à 3) excès de pouvoir C Mme RICHER LAGIER Mme Florence MADELAIGUE M. NORMAND Vu le recours, enregistré le 26 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 2 avril 2012, présenté par le Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1003672 du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 janvier 2012 en tant qu'il a annulé le classement comme nuisible du corbeau freux ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2012 : - le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

1. Considérant que, par un arrêté en date du 2 juillet 2010, le préfet de l'Ariège a fixé dans le département la liste des animaux classés nuisibles pour l'année 2010-2011 ; que l'Association pour la protection des animaux sauvages a demandé l'annulation de cet arrêté en tant qu'il classe comme nuisibles les fouines, les martres, les putois, les belettes, les corneilles noires, les pies bavardes, les étourneaux sansonnets et les geais des chênes ; que le Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 janvier 2012 en tant qu'il a annulé le classement comme nuisible du corbeau freux ; Sur l'intervention de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège :
2. Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège a intérêt à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé le classement comme nuisible du corbeau freux ; qu'ainsi, son intervention présentée à l'appui du recours du ministre est recevable ; Sur la régularité du jugement attaqué :
3. Considérant que le juge administratif ne peut statuer que dans la limite des conclusions dont il est saisi ; qu'en annulant le classement comme nuisible du corbeau freux, le tribunal administratif de Toulouse a statué au-delà des conclusions dont il était saisi et entaché son jugement d'irrégularité ; que, par suite, et dans cette mesure, le jugement attaqué doit être annulé ; D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège est admise. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 janvier 2012 est annulé en tant qu'il a statué sur le classement comme nuisible du corbeau freux. '' '' '' '' 2 N° 12BX00768 54-07-01-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions.