11NT02262

CETATEXT000026759998 J4_L_2012_12_000001102262 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/75/99/CETATEXT000026759998.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 06/12/2012, 11NT02262, Inédit au recueil Lebon 2012-12-06 Cour Administrative d'Appel de Nantes 11NT02262 3ème Chambre excès de pouvoir C Mme PERROT LAHALLE Mme Frédérique SPECHT M. DEGOMMIER Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011, présentée pour Mme Michèle A , demeurant ..., par Me Daugan, avocat au barreau de Rennes ; Mme Michèle A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3599 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Jouan-des-Guérets à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 21 octobre 2006 ; 2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 19 602,18 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2012 : - le rapport de Mme Specht, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Fouquaut, substituant Me Daugan, avocat de Mme A ; - les observations de Me Meunier, substituant Me Lahalle, avocat de la commune de Saint-Jouan-des-Guérets ; - et les observations de Me Duroux-Couery, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ;

1. Considérant que, lors d'une soirée familiale organisée le 21 octobre 2006 dans la salle polyvalente de la commune de Saint-Jouan-des-Guérets (Ille-et-Vilaine), Mme A a glissé sur le parquet de cette salle, a chuté et s'est fracturé le poignet droit ; qu'elle relève appel du jugement du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser des préjudices consécutifs à sa chute ; Sur la responsabilité :
2. Considérant que Mme A soutient que sa chute a pour origine le caractère particulièrement glissant du parquet de la salle polyvalente, d'autres personnes ayant également chuté sur le sol cette même soirée ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que l'entretien de la salle polyvalente de la commune était assuré de manière hebdomadaire par les services de la commune de Saint-Jouan-des-Guérets, qui avaient ciré le sol une semaine auparavant ; que rien ne permet d'établir que ces services auraient procédé à un traitement inapproprié du sol ; qu'ainsi la commune de Saint-Jouan-des-Guérets doit être regardée comme apportant la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage en litige ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A et la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demande et conclusions ; Sur les frais d'expertise :
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de laisser les frais d'expertise à la charge de Mme A ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Saint-Jouan-des-Guérets, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que Mme A et la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de Mme A le versement à la commune de Saint-Jouan-des-Guérets de la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine sont rejetées. Article 2 : Mme A versera à la commune de Saint-Jouan-des-Guérets la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Michèle A, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et à la commune de Saint-Jouan-des-Guérets. '' '' '' '' N° 11NT02262 2 1