11NT01337

CETATEXT000026770323 J4_L_2012_12_000001101337 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/77/03/CETATEXT000026770323.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 07/12/2012, 11NT01337, Inédit au recueil Lebon 2012-12-07 Cour Administrative d'Appel de Nantes 11NT01337 4ème chambre excès de pouvoir C M. LAINE JULIA M. Eric GAUTHIER M. MARTIN Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 sous le n° 11NT01337, présentée pour M. Jean-Noël A, demeurant ..., par Me Jegu, avocat au barreau de Rouen ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 10-72 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Bonnebosq a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection dont il est atteint ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Bonnebosq de procéder au réexamen de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bonnebosq le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2012 : - le rapport de M. Gauthier, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 : (...) 2° Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (...) à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " (...) dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Il en va de même pour les litiges visés aux 2° et 3° de cet article, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 (...) " ;
2. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents publics autres que ceux qui concernent l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service ; que la contestation par M. A de l'arrêté du 30 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Bonnebosq a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection dont il est atteint concerne le déroulement de la carrière de cet agent et non l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service de l'intéressé ; qu'elle est donc au nombre des litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ; que, par suite, la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement du 8 mars 2011, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné du 30 novembre 2009, présente le caractère d'un pourvoi en cassation qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre au Conseil d'Etat ; DÉCIDE : Article 1er : Le dossier de la requête n° 11NT01337 de M. A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Noël A et à la commune de Bonnebosq. '' '' '' '' 2 N° 11NT01337