12PA01524

CETATEXT000026787989 J1_L_2012_12_000001201524 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/78/79/CETATEXT000026787989.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 06/12/2012, 12PA01524, Inédit au recueil Lebon 2012-12-06 Cour administrative d'appel de Paris 12PA01524 5ème Chambre excès de pouvoir C Mme HELMHOLTZ BOUDJELLAL M. Jean-Christophe NIOLLET Mme DHIVER Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 avril 2012, régularisée le 3 avril 2012 par la production de l'original, présentée pour M. Mostafa A, demeurant chez Mme Amina A, ..., par Me Boudjellal, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1002881/7-1 du 27 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a refusé de l'assigner à résidence ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'assigner à résidence sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2012 : - le rapport de M. Niollet, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dhiver, rapporteur public ;

1. Considérant que M. Mostafa A, qui est de nationalité marocaine, est né le 22 novembre 1967 à Casablanca (Maroc) et est entré en France en 1994, a fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans prononcée le 27 août 2007 par le Tribunal de grande instance de Paris ; que, s'étant maintenu sur le territoire français, il a par lettre du 20 mai 2009 demandé à être assigné à résidence ; que, par décision du 17 décembre 2009, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a opposé un refus à cette demande ; que M. A relève appel du jugement du 27 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
2. Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée se réfère à l'avis émis le 12 août 2009 par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, et comporte l'exposé de l'ensemble des autres circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'ainsi, elle est suffisamment motivée ;
3. Considérant, en second lieu, que M. A ne saurait utilement invoquer les dispositions des articles L. 523-4, L. 511-4, 10°) et L. 313-11, 11°) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de celles de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, ces dispositions étant postérieures à la décision attaquée et ne s'appliquant en tout état de cause pas en cas d'interdiction judiciaire du territoire ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12PA01524 335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence.