10MA00976

CETATEXT000026788201 J6_L_2012_11_000001000976 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/78/82/CETATEXT000026788201.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 23/11/2012, 10MA00976, Inédit au recueil Lebon 2012-11-23 Cour Administrative d'Appel de Marseille 10MA00976 3ème chambre - formation à 3 plein contentieux C Mme LASTIER LOUIT & ASSOCIES M. Xavier HAILI M. DUBOIS Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2010, présentée pour M. Gilles A, demeurant ... par la société d'avocats Louit et associés représentée par Me Louit ; M. A demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement n° 0803014 du 14 janvier 2010 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2) de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2012 : - le rapport de M. Haïli, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;

1. Considérant que M. A, qui exerce la profession d'avocat, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2003 et 2004 ; que l'administration lui a notifié le 4 octobre 2006 une proposition de rectification portant sur des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2003 et 2004, ces rehaussements étant assortis, pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu, d'une pénalité pour manquement délibéré, l'ensemble des rehaussements étant assorti des intérêts de retard ; que le même jour, l'administration fiscale lui a notifié une autre proposition de rectification portant rehaussements en matière d'impôt sur le revenu pour l'année 2001 et en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour l'année 2005 ; que ces rehaussements ont été assortis, pour ce qui concerne uniquement l'année 2001, d'une pénalité pour manquement délibéré ; que M. A a accepté par lettre du 16 octobre 2006 le principe et le montant des rehaussements ainsi envisagés, en sollicitant uniquement l'abandon des pénalités pour manquement délibéré appliquées aux rectifications opérées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que l'administration a maintenu sa position initiale dans sa réponse aux observations du contribuable du 19 octobre 2006 ; que les impositions correspondantes ont été mises en recouvrement le 30 novembre 2006 ; que, toutefois, à la demande de M. A, l'administration fiscale a ensuite accepté de transiger avec ce dernier, uniquement pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu et lui a adressé le 17 janvier 2007 une proposition de transaction, cette transaction ayant été finalement conclue le 29 janvier 2007 ; qu'enfin, la pénalité de recouvrement appliquée aux impositions supplémentaires relatives à l'année 2004 a fait l'objet d'un dégrèvement en date du 7 décembre 2007 ; que le requérant relève appel du jugement en date du 14 janvier 2010 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne l'interprétation de la transaction :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : (...) 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives. / Les dispositions des troisième et quatrième alinéas sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 251 du même livre : "Lorsqu'une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou les droits eux-mêmes / Dans le cas où le contribuable refuse la transaction qui lui a été proposée par l'administration et porte ultérieurement le litige devant le tribunal compétent, celui-ci fixe le taux des majorations ou pénalités en même temps que la base de l'impôt. " ; qu'aux termes de l'article R. 247-3 de ce livre : " La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable (...) ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités qui seront réclamées au contribuable s'il accepte la proposition. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que dès lors que la transaction, qui ne peut porter que sur les amendes et majorations, a acquis un caractère définitif, le contribuable ne peut plus remettre en cause par la voie contentieuse les droits en principal ou les pénalités portant sur les années considérées ; que, de même, l'administration ne peut plus mettre à la charge du contribuable une imposition excédant la somme fixée par cette transaction ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la transaction conclue le 29 janvier 2007 entre M. A et l'administration indique dans son article 1er que " l'administration ... consent à limiter le montant des pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires et frais de poursuite encourus (13 486 euros) à la somme de 9 363 euros. La somme totale due en application de la présente transaction s'élève donc à 43 012 euros dont 33 649 euros en principal et 9 363 euros de pénalités. " ; qu'est annexée à cette transaction un document faisant état du détail des sommes concernées, reprenant pour l'essentiel les mentions précitées au terme d'un tableau détaillant les sommes initialement dues, la modération consentie ainsi que les sommes dues par le contribuable ; que M. A soutient que la transaction du 29 janvier 2007, qui fait référence aux propositions de rectification du 4 octobre 2006, incluait nécessairement les rappels concernant l'année 2003 ; qu'il est établi et non contesté par l'administration intimée que cette transaction ne fait effectivement pas référence à une année d'imposition précise et vise expressément et sans inexactitude les propositions de rectification n°s 2120 et 3924 adressées au contribuable le 4 octobre 2006, lesquelles portent respectivement sur les impositions 2001 et 2005 puis 2003 et 2004 ; que toutefois, ainsi que le fait valoir l'administration, d'une part les chiffres portés au tableau annexé au contrat de transaction n° 4822, soit 33 649 euros dues en principal et 13 486 euros en pénalités, correspondent aux droits et pénalités mis en recouvrement au titre des années 2001, 2004 et 2005 et d'autre part, les imprimés n°s 4816 et 4818 afférents à la transaction font référence aux articles des rôles correspondant aux années 2001, 2004 et 2005, soit n° 6