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CETATEXT000026829976 J7_L_2012_12_000001200949 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/82/99/CETATEXT000026829976.xml Texte Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13/12/2012, 12DA00949, Inédit au recueil Lebon 2012-12-13 Cour administrative d'appel de Douai 12DA00949 3e chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. Nowak SCP CARON-DAQUO-AMOUEL-PEREIRA M. Jean-Jacques Gauthé Mme Baes Honoré Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 juin 2012, présentée pour Mme Emine A, demeurant ..., par Me E. Pereira, avocat ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200717 du 25 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 2012 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant la Turquie comme pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller ;

1. Considérant que Mme A relève appel du jugement du 25 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2012 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant la Turquie comme pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office ;
2. Considérant que Mme A, ressortissante turque, à l'époque âgée de 17 ans, a épousé le 8 juillet 2009 en Turquie un compatriote qui a obtenu ultérieurement une carte de résident valable jusqu'en octobre 2019 et qui occupe un emploi dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que Mme A est entrée irrégulièrement en France le 1er août 2009 sans recourir à la procédure de regroupement familial ; que le couple était marié depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté attaqué et sans enfant ; que si Mme A soutient que la présence de son mari à ses côtés est nécessaire en raison des examens médicaux qu'elle a subis, compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent pour fonder une famille, il résulte des pièces du dossier que le dernier examen médical date de novembre 2010 ; qu'il est constant qu'une partie de la famille de Mme A réside toujours en Turquie où elle a conservé des attaches familiales fortes ; que dès lors, l'arrêté du 7 février 2012 du préfet de l'Oise n'a pas porté à son droit au respect de la vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 25 mai 2012, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Emine A et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet de l'Oise. '' '' '' '' 1 2 N°12DA00949 1 3 N° "Numéro" 3 N° "Numéro" 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 35-03 Famille. Regroupement familial (voir Etrangers).