11PA03828

CETATEXT000026837365 J1_L_2012_12_000001103828 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/83/73/CETATEXT000026837365.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18/12/2012, 11PA03828, Inédit au recueil Lebon 2012-12-18 Cour administrative d'appel de Paris 11PA03828 4ème chambre excès de pouvoir C M. PERRIER BOUTAUD DE LA COMBE M. Laurent BOISSY M. ROUSSET Vu la requête, enregistrée le 19 août 2011, présentée pour M. Jean-Philippe B, demeurant ...), par Me Boutaud de la Combe ; M. B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0908460/1 du 10 juin 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des décisions de retrait de points sur le capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 10 septembre 2003, 30 août 2005, 2 mai 2007, 20 octobre 2008 et 23 avril 2009 et, d'autre part, de la décision du 13 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire et lui a ordonné la restitution de ce titre de conduite et de la décision par laquelle ce même ministre a implicitement rejeté son recours gracieux exercé contre ces décisions ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, dans un délai de trois mois à compter la notification du présent arrêt, de restituer les points irrégulièrement retirés de son permis de conduire ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2012, le rapport de M. Boissy, rapporteur ;

1. Considérant qu'à la suite des infractions commises les 10 septembre 2003, 30 août 2005, 2 mai 2007, 20 octobre 2008 et 23 avril 2009, le ministre de l'intérieur a respectivement retiré du capital affecté au permis de conduire de M. B trois points, quatre points, trois points, trois points et quatre points ; qu'après avoir constaté que, malgré la reconstitution de quatre points obtenue le 9 février 2008, le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l'intérieur a décidé, le 13 juillet 2009, d'en prononcer l'invalidation et d'ordonner à M. B de restituer son titre de conduite ; que, le 30 juillet 2009, M. B a exercé un recours gracieux contre l'ensemble de ces décisions qui a été implicitement rejeté ; que, par la présente requête, M. B fait appel du jugement du 10 juin 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 13 juillet 2009 et des décisions de retrait de points susmentionnées et, d'autre part, de la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;
2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 19 novembre 2012, M. B a déclaré se désister de sa requête d'appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. '' '' '' '' 2 N° 11PA03828 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire.