11BX03081

CETATEXT000026845753 J3_L_2012_12_000001103081 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/84/57/CETATEXT000026845753.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18/12/2012, 11BX03081, Inédit au recueil Lebon 2012-12-18 Cour administrative d'appel de Bordeaux 11BX03081 2ème chambre (formation à 3) plein contentieux C Mme MARRACO HOARAU M. Patrice LERNER M. KATZ Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour M. Erick X, demeurant ..., par Me Hoarau ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801581 du 15 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la réparation des dégradations occasionnées à son véhicule lors de sa mise en fourrière ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 9 145,12 euros en réparation de ces dégradations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2012 : - le rapport de M. Patrice Lerner, premier conseiller ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

1. Considérant que le véhicule de M. X a été endommagé, le 24 août 2007, alors qu'il était transféré vers la fourrière située à Sainte-Clotilde dans le département de La Réunion ; qu'il a demandé au préfet du département, autorité dont relève cette fourrière, la réparation des préjudices subis pour un montant de 9 145,12 euros ; que le préfet lui ayant opposé une décision implicite de rejet, il a saisi le tribunal de Saint-Denis du litige ; que, par un jugement du 15 septembre 2011, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
2. Considérant que l'appel dirigé contre le jugement qui a rejeté une demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître doit être porté devant la cour administrative d'appel, juge d'appel de droit commun au sein de l'ordre juridictionnel administratif ;
3. Considérant que le juge administratif est compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée à l'encontre de la collectivité dont relève une fourrière pour obtenir l'indemnisation du préjudice causé par les opérations se rapportant à la gestion du service de cette fourrière ; que la circonstance qu'une convention ait été signée entre l'Etat et l'entreprise privée Law-Pang (Tout Transports Ah Kane) pour l'enlèvement et le transfert des véhicules à la fourrière de La Réunion et que cette convention prévoit que les opérations de transfert sont effectuées sous la responsabilité du cocontractant est sans incidence sur cette répartition de compétence ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal a considéré que la juridiction judiciaire était seule compétente pour connaître des actions tendant à la réparation de dommages résultant des opérations d'enlèvement du véhicule de M. X et de son transport et a rejeté la demande de l'intéressé comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'il convient, pour ce motif, d'annuler le jugement attaqué ;
4. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ;
5. Considérant que le 24 août 2007 le véhicule de type Mazda de M. X a fait l'objet d'une décision de mise en fourrière en application du code de la route puis d'un enlèvement et d'un transport pour être déposé dans la fourrière du département de La Réunion ; que, lorsque M. X en a repris possession, il a constaté que son véhicule avait été endommagé ; que la responsabilité de l'Etat, dont relevait la fourrière, se trouve engagée du fait des dommages causés au véhicule lors des opérations d'enlèvement et de dépôt ;
6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le montant des frais de remise en état du véhicule, notamment le remplacement du pare-choc arrière, de la lunette et du hayon arrière ainsi que du panneau de la porte arrière droite s'élève à 3 146,12 euros ;
7. Considérant que M. X ne justifie pas, en revanche, avoir supporté un préjudice en raison de l'indisponibilité de son véhicule ;
8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est seulement fondé à demander que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 146,12 euros ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
9. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M X de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis est annulé. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X la somme de 3 146,12 euros et la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Saint-Denis est rejeté. '' '' '' '' 3 N° 11BX03081 17-03-02-07-05-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics. Service public judiciaire. Fonctionnement. 17-05-015 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence d'appel des cours administratives d'appel.