12BX01342

CETATEXT000026871036 J3_L_2012_12_000001201342 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/87/10/CETATEXT000026871036.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 04/12/2012, 12BX01342, Inédit au recueil Lebon 2012-12-04 Cour administrative d'appel de Bordeaux 12BX01342 2ème chambre (formation à 3) excès de pouvoir C Mme MARRACO Mme Déborah DE PAZ M. KATZ Vu la requête enregistrée le 29 mai 2012, présentée par le préfet de la Charente qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1201421 du 20 avril 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 17 avril 2012 portant placement en rétention administrative de M. Mohamed X ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers irrégulier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2012 : - le rapport de Mme Déborah De Paz, premier conseiller ; - les conclusions de M. David Katz rapporteur public ;

1. Considérant que le préfet de la Charente relève appel du jugement n° 1201421 du 20 avril 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 17 avril 2012 portant placement en rétention administrative de M. X en tant qu'il prévoit que " le recours juridictionnel contre la décision de placement en rétention administrative ne suspend pas l'exécution de la mesure d'éloignement " ;
2. Considérant que le premier juge a estimé que la mention figurant dans l'arrêté de placement en rétention administrative de M. X, selon laquelle, " le recours juridictionnel contre la décision de placement en rétention administrative ne suspend pas l'exécution de la mesure d'éloignement " était contraire au principe du droit au recours prévu par l'article 5-4 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; que toutefois, en l'espèce, M. X, qui a contesté l'obligation de quitter le territoire français du 20 avril 2012 en même temps que l'arrêté de placement en rétention administrative pris le même jour, a pu bénéficier de l'effet suspensif attaché à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire ; que par suite, dans les circonstances de l'espèce, cette mention ne faisait, en tout état de cause, pas grief à M. X ; que, dès lors, le préfet de la Charente est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé ladite mention ; DECIDE Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 avril 2012 est annulé en tant qu'il a annulé la mention précisant que " le recours juridictionnel contre la décision de placement en rétention administrative ne suspend pas l'exécution de la mesure d'éloignement ". '' '' '' '' 2 No 12BX01342 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière.