CETATEXT000026879702 J4_L_2012_12_000001101408 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/26/87/97/CETATEXT000026879702.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 28/12/2012, 11NT01408, Inédit au recueil Lebon 2012-12-28 Cour Administrative d'Appel de Nantes 11NT01408 2ème Chambre excès de pouvoir C M. PEREZ BASCOULERGUE M. Eric FRANCOIS M. POUGET Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme A demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-6462 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2008 du maire de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique) autorisant une modification du règlement du lotissement ... afin de permettre l'extension de la zone constructible du lot n° 9 ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les sommes de 1 500 euros au titre des frais de première instance et de 2 000 euros au titre de l'instance d'appel ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2012 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; - les conclusions de M. Pouget, rapporteur public ; - les observations de Me Bascoulergue, avocat de M. et Mme A ; - et les observations de Me Ecuyer, substituant Me Viaud, avocat de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire ;
- Considérant que M. et Mme B, propriétaires du lot n° 9 du lotissement ... à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), ont sollicité l'accord des autres colotis pour l'agrandissement de la zone constructible du lotissement afin d'adosser au pignon nord de leur maison d'habitation une extension de 21 m² ; qu'au vu de cet accord, le maire a autorisé par arrêté du 14 octobre 2008, la modification du règlement du lotissement concerné ; que M. et Mme A relèvent appel du jugement du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
- Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme : " Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, si cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable " ;
- Considérant qu'aucun texte ni aucun principe général du droit ne subordonnent l'application de ces dispositions à la réunion préalable d'une assemblée générale des propriétaires ; qu'il appartient à l'autorité compétente, saisie d'une demande de modification en application de ces dispositions, de veiller à ce que l'accord qui serait exprimé par la majorité qualifiée des propriétaires porte sur un objet précis, et qu'en particulier soient clairement indiquées celles des dispositions des documents régissant le lotissement dont la modification est sollicitée ou acceptée ;
- Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que conformément à l'article 3 du règlement du lotissement, disposant que " les constructions doivent s'inscrire dans les zones constructibles déterminées au plan ", le document et le plan de masse soumis par M. et Mme B aux autres propriétaires indiquaient précisément la nature de l'extension projetée et son emprise au sein du lotissement ; qu'ainsi les colotis ont été clairement informés de l'objet de la modification pour laquelle leur accord était sollicité ; qu'à l'exception de M. et Mme A, ils ont fait part de leur accord dans un tableau signé de chacun d'entre eux, portant demande de modification du règlement et dont il n'est pas contesté qu'elle a recueilli l'accord de la majorité qualifiée des propriétaires prévue par l'article L. 442-10 précité du code de l'urbanisme ; que, dans ces conditions, le maire, en procédant à la modification sollicitée au vu de ce tableau, a satisfait à ces dispositions ;
- Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas de ces dispositions que serait irrégulière la modification du règlement d'un lotissement destinée à autoriser l'agrandissement d'une construction édifiée sur un lot déterminé ; que par suite, l'arrêté contesté n'est pas entaché de détournement de pouvoir ;
- Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
- Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. et Mme A de la somme qu'ils demandent tant en première instance qu'en appel au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. et Mme A une somme de 1 000 euros au titre des frais de même nature que la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A, à la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire et à M. et Mme B. '' '' '' '' 2 N° 11NT01408