11LY01767

(74374); Le centre hospitalier de la région annecienne demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801947 du 20 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser à Mme Ayten A la somme de 20 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain la somme de 1 182,08 euros ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif ; Il soutient que : - l'utilisation par le praticien d'un bistouri électrique pour procéder à l'hémostase a été contestée et ne correspond pas à la réalité, un fil Polysorb ayant été employé, comme l'attestent les pièces produites ; - en omettant d'indiquer pourquoi l'utilisation de fil pouvait être mise en doute, le Tribunal n'a pas suffisamment motivé son jugement ; - c'est à tort que le Tribunal a jugé que le praticien avait utilisé un bistouri électrique pour procéder à l'hémostase ; le jugement est donc entaché d'erreur de fait ; - si même tel avait été le cas, cette utilisation ne serait pas fautive ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 14 décembre 2011, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, tendant à la condamnation du centre hospitalier de la région annecienne à lui verser la somme de 886,56 euros en remboursement des dépenses de santé et des indemnités compensant les pertes de revenus, qu'elle a exposées et la somme de 295,52 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et à la mise à la charge dudit centre hospitalier d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 5 septembre 2012, régularisé le 19 octobre 2012, présenté pour Mme Ayten A qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du centre hospitalier de la région annecienne d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que, compte tenu des conclusions de l'expert, la solution donnée au litige par le tribunal administratif est fondée ; Vu l'ordonnance du 8 février 2012, fixant au 2 mars 2012 la date de clôture de l'instruction ; Vu l'ordonnance du 7 septembre 2012 reportant au 19 octobre 2012 la date de clôture de l'instruction ; Vu l'ordonnance du 23 octobre 2012 reportant au 9 novembre 2012 la date de clôture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2012 : - le rapport de M. Clot, président ; - et les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ;

1. Considérant que Mme A a subi le 15 décembre 2004 au centre hospitalier de la région annecienne une exérèse des amygdales à la suite de laquelle elle a été victime d'une atteinte du voile du palais qui est à l'origine de troubles fonctionnels tels que fausse route alimentaire avec reflux nasal et de troubles de la phonation ; que cet établissement fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à indemniser Mme A et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain des conséquences dommageables de cette opération ;
2. Considérant que selon le rapport du 8 septembre 2006 de l'expert désigné par le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble, les séquelles que présente Mme A sont la conséquence d'une nécrose, d'apparition secondaire, des ligaments et muscles, résultant de lésions per-opératoires causées par l'emploi, selon des modalités non conformes aux règles de l'art, d'un bistouri électrique pour procéder à l'hémostase ; que l'expert indique que selon le compte rendu opératoire, le bistouri électrique a été employé pour l'hémostase ; que toutefois, dans ses écritures devant le tribunal administratif, le centre hospitalier de la région annecienne a produit une lettre du 1er décembre 2006, du praticien qui a réalisé l'amygdalectomie, qui déclare ne jamais employer le bistouri électrique comme technique d'hémostase pour de telles opérations, et qui précise qu'il a utilisé un compte rendu opératoire type sur lequel il a omis de rayer la mention pré-remplie de l'électrocoagulation ; que le centre hospitalier a également produit une attestation du 30 novembre 2006 de l'infirmière ayant assisté à l'opération, selon laquelle le praticien " ne s'est pas servi d'un bistouri électrique " et " l'hémostase a été réalisée à l'aide d'un fil Polysorb " ; que Mme A ne produit aucun élément contraire ; que le compte rendu opératoire mentionne une suture par fil Polysorb ; que, dès lors, l'utilisation fautive d'un bistouri électrique pour réaliser l'hémostase n'est pas établie ; que, par suite, il n'est pas démontré qu'une faute du praticien, engageant la responsabilité du centre hospitalier, a été commise ;
3. Considérant que Mme A, qui se borne à se référer au rapport de l'expert, ne fait état d'aucune circonstance susceptible de lui ouvrir un droit à réparation ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, le centre hospitalier de la région annecienne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à réparer les conséquences dommageables qu'a comportées, pour Mme A et pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, l'intervention pratiquée le 15 décembre 2004 ;
5. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les dépens doivent être laissés à la charge définitive du centre hospitalier de la région annecienne ;
6. Considérant que les conclusions de Mme A et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, parties perdantes dans la présente instance, tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 20 mai 2011 sont annulés. Article 2 : Les conclusions de Mme A et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de la région annecienne, à Mme Ayten A et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain. Il en sera adressé copie à M. Benoît Suc, expert. Délibéré après l'audience du 6 décembre 2012 à laquelle siégeaient : M. Clot, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 3 janvier
7. '' '' '' '' 1 2 N° 11LY01767 60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Absence de faute.