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(75002), par Me Foissac et Me Carcelero ; la SAS Cannes Évolution demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0917668/2-1 du 5 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à la charge de la SARL Immobilière de Beaulieu au titre des années 2005 et 2006 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2012 : - le rapport de M. Paris, rapporteur, - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ;

1. Considérant que la SARL Immobilière de Beaulieu, aux droits de laquelle est venue la SAS Cannes Évolution, a fait l'objet, du 28 janvier 2008 au 22 avril 2008, d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 avril 2006 ; qu'elle a été informée, par une proposition de rectification du 20 mai 2008, des rehaussements envisagés de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2005 et 2006 ; que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt procédant de ces rectifications ont été mises en recouvrement, à l'issue de la procédure contradictoire, les 10 décembre 2008 et 23 décembre 2008 ; qu'à la suite de la décision du 9 septembre 2009 rejetant la seconde réclamation préalable qu'elle avait formée le 11 août 2009, la SAS Cannes Évolution a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge des impositions et des pénalités correspondantes, ainsi mises à la charge de la SARL Immobilière de Beaulieu au titre des années 2005 et 2006 ; qu'elle relève appel du jugement en date du 5 juillet 2011 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande ;
2. Mais considérant qu'à la suite du mémoire adressé pour la SAS Cannes Évolution postérieurement à la réception d'un premier avis de convocation à une audience publique, le ministre de l'économie et des finances a fait savoir à la Cour, par un mémoire enregistré le 9 octobre 2012, que l'intégralité des impositions en litige et des pénalités correspondantes avaient été dégrevées ; que le certificat de dégrèvement correspondant était joint à ce mémoire ; que, par suite, les conclusions de la SAS Cannes Évolution, venant aux droits de la SARL Immobilière de Beaulieu, tendant à l'annulation du jugement attaqué ainsi qu'à la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes sont devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Cannes Évolution et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Cannes Évolution. Article 2 : L'État versera à la SAS Cannes Évolution une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 11PA04301