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CETATEXT000027061555 J4_L_2013_01_000001200181 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/06/15/CETATEXT000027061555.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 17/01/2013, 12NT00181, Inédit au recueil Lebon 2013-01-17 Cour Administrative d'Appel de Nantes 12NT00181 1ère Chambre autres C M. PIOT PLANCHAT Mme Valérie COIFFET Mme WUNDERLICH Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000902 en date du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 31 septembre 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - la proposition de rectification qui lui a été adressée le 29 juin 2005 n'est pas suffisamment motivée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 août 2012, présenté par le ministre délégué chargé du budget qui conclut au rejet de la requête ; Le ministre soutient que par un arrêt devenu définitif du 19 janvier 2012, la cour a rejeté la demande de M. A... tendant aux mêmes fins et fondée sur la même cause juridique ; l'autorité relative de la chose jugée qui s'attache à cet arrêt s'oppose à ce que la cour examine la présente requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'arrêt n°10NT02438 du 19 janvier 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2012 : - le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller, - et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public ;

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par l'arrêt susvisé du 19 janvier 2012 passé en force de chose jugée, la cour a rejeté les conclusions de la requête de M. A... tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes que l'administration fiscale lui avait notifiés au titre de la période comprise entre le 1er février 2002 et le 31 décembre 2004 au motif notamment que le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé de la proposition de rectification qui lui avait été adressée le 29 juin 2005 n'était pas établi ; que la présente requête, qui est dirigée contre les mêmes impositions dont M. A... conteste la régularité de la procédure d'établissement par le même moyen, a ainsi le même objet que la première requête et repose sur la même cause juridique ; que, par suite, le ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir que cette requête doit, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ci-dessus mentionné de la cour, être rejetée comme irrecevable ;
2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête susvisée de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie et des finances. Délibéré après l'audience du 20 décembre 2012, à laquelle siégeaient : - M. Piot, président de chambre, - M. Francfort, président-assesseur, - Mme Coiffet, premier conseiller, Lu en audience publique, le 17 janvier
4. Le rapporteur, V. COIFFETLe président, J-M. PIOT Le greffier, E. HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' N° 12NT00181 2 1