12NC00827

CETATEXT000027089519 J5_L_2013_02_000001200827 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/08/95/CETATEXT000027089519.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14/02/2013, 12NC00827, Inédit au recueil Lebon 2013-02-14 Cour Administrative d'Appel de Nancy 12NC00827 3ème chambre - formation à 3 plein contentieux C Mme HERBELIN SCP MERY-DUBOIS-MAIRE M. Jean-Marc FAVRET M. COLLIER Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000531 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier de Bar-le-Duc à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis à raison du refus persistant et infondé de lui allouer des allocations pour perte d'emploi ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Bar-le-Duc à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa résistance fautive à lui verser les allocations pour perte d'emploi ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bar-le-Duc la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui qui a été réparé par le versement des allocations demandées postérieurement au dépôt de sa requête ; - la résistance fautive du centre hospitalier à lui verser les allocations lui a causé divers préjudices : elle s'est trouvée privée de ressources à compter du 1er novembre 2009, date de son éviction du service, ce qui a mis en péril l'équilibre du budget familial, dès lors que le foyer devait toujours assumer ses charges, avec un salaire en moins ; elle a également subi des troubles dans ses conditions d'existence ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2012, présenté pour le centre hospitalier de Bar-le-Duc, par Me Dubois, qui conclut au rejet de la requête de Mme B...; Il fait valoir que : - il n'a pu procéder à l'indemnisation de la perte d'emploi subie par la requérante qu'après avoir reçu, le 21 juin 2010, ses attestations mensuelles d'actualisation d'inscription à Pôle emploi ; - le retard dans le paiement des allocations pour perte d'emploi n'ouvrirait droit qu'au paiement d'intérêts moratoires entre la date d'exigibilité des sommes en cause et la date de paiement effectif ; Vu le mémoire en réplique, enregistrée le 15 janvier 2013, présenté pour MmeB..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Elle soutient que : - l'allocation des seuls intérêts moratoires ne peut réparer le préjudice qu'elle a subi ; - c'est par la faute du centre hospitalier que les attestations mensuelles d'actualisation d'inscription à Pôle emploi ont été reçues tardivement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2013 : - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Dubois, avocat du centre hospitalier de Bar-le-Duc ; Sur les conclusions indemnitaires :

1. Considérant que le centre hospitalier de Bar-le-Duc a refusé fautivement, à deux reprises, en décembre 2009 et février 2010, de payer à Mme B...les allocations pour perte d'emploi qui lui étaient dues, avant de les lui verser finalement en mai 2010 ; qu'il est constant que la requérante a été ainsi privée de ressources à compter du 1er novembre 2009, date de son éviction du service, jusqu'en mai 2010, soit durant une période de cinq mois ; que cette situation a eu pour effet de priver le foyer familial du revenu de l'intéressée, le budget du foyer n'étant plus alimenté, sur cette période, que par les revenus de M.B..., alors que les époux devaient continuer de payer leurs charges habituelles, d'honorer leurs créances, et notamment le remboursement des trois prêts qu'ils avaient contractés ; que cette situation a causé à la requérante des troubles dans ses conditions d'existence, dont il sera fait une juste appréciation en les évaluant à la somme de 500 euros ;
2. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a estimé qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui qui a été réparé par le versement des allocations pour perte d'emploi auxquelles elle avait droit à la suite de son licenciement, et rejeté en conséquence sa demande ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué doit être annulé ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Bar-le-Duc une somme de 1 500 euros à verser à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 20 mars 2012 du Tribunal administratif de Nancy est annulé. Article 2 : Le centre hospitalier de Bar-le-Duc est condamné à payer à Mme B...une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts. Article 3 : Le centre hospitalier de Bar-le-Duc versera à Mme B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et au centre hospitalier de Bar-le-Duc. '' '' '' '' 2 N°12NC00827 36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi.