12NC01487

CETATEXT000027089567 J5_L_2013_02_000001201487 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/08/95/CETATEXT000027089567.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14/02/2013, 12NC01487, Inédit au recueil Lebon 2013-02-14 Cour Administrative d'Appel de Nancy 12NC01487 3ème chambre - formation à 3 exécution décision justice adm C Mme HERBELIN Mme Julienne BONIFACJ M. COLLIER Vu, enregistrée le 30 janvier 2012, la lettre en date du 26 janvier 2012, par laquelle M. B...A...demeurant..., a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à obtenir : - l'exécution du jugement n° 95039091 du 12 août 1999 en tant qu'il a condamné la commune de Thicourt à lui verser une somme de 1 500 francs (228,67 euros) ; - le versement des intérêts moratoires augmentés de 5 points, ainsi que la capitalisation des intérêts ; Vu la lettre en date du 20 février 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis à la Cour la demande de M.A... ; Vu les lettres en date des 12 avril et 10 mai 2012 par lesquelles la commune de Thicourt indique avoir procédé le 10 mai 2012 au mandatement de la somme de 228,67 euros, augmentée des intérêts moratoires majorés de 5 points pour un montant de 223,11 euros ; elle fait valoir également qu'elle n'a pas tenu compte de la demande de capitalisation qui n'avait été demandée ni en première instance, ni en appel ; Vu la lettre en date du 21 juin 2012 par laquelle le président de la cour a informé M. A...du classement administratif de sa demande ; Vu les lettres en date des 4 juin et 19 juillet 2012 par lesquelles M. A...conteste la décision de classement de sa demande ; Vu l'ordonnance en date du 28 août 2013 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 14 janvier 2013, présenté par M.A..., par lequel il maintient sa demande de capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2013 : - le rapport de Mme Bonifacj, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte " ;
2. Considérant que par un jugement du 12 août 1999, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Thicourt à verser à M. A...une indemnité de 1 500 francs (228,67 euros) ; que, le 26 janvier 2012, M. A...a saisi le tribunal administratif d'une demande d'exécution de ce jugement, par laquelle il demandait également la capitalisation des intérêts ; qu'il résulte de l'instruction que la somme en litige, augmentée des intérêts moratoires, lui a été mandatée par la commune le 10 mai 2012 pour un montant total de 451,78 euros ; que la commune a toutefois refusé de faire droit à la demande de capitalisation ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière " ; que, pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment ; que cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée, et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ;
4. Considérant que la demande de capitalisation des intérêts présentée par M. A...a été enregistrée le 30 janvier 2012 ; qu'à cette date, le jugement du 12 août 1999 n'avait pas encore été exécuté et il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts sur la somme de 228,67 euros que la commune de Thicourt a été condamnée à verser à M.A..., échus à la date du 30 janvier 2012 devront être capitalisés à cette date, pour produire eux-mêmes intérêts, jusqu'au 10 mai 2012, date à laquelle le jugement du 12 août 1999 a été exécuté par la commune ; DÉCIDE : Article 1er : Les intérêts sur la somme de 228,67 euros que la commune de Thicourt a été condamnée à verser à M.A..., échus à la date du 30 janvier 2012, seront capitalisés à cette date, pour produire eux-mêmes intérêts, jusqu'au 10 mai
5. Article 2 : La commune de Thicourt est condamnée à verser à M. A...la somme résultant de l'application de l'article 1er du présent arrêt. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et à la commune de Thicourt. '' '' '' '' 2 12NC01487 37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements.