12NT01914

CETATEXT000027098053 J4_L_2013_02_000001201914 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/09/80/CETATEXT000027098053.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 14/02/2013, 12NT01914, Inédit au recueil Lebon 2013-02-14 Cour Administrative d'Appel de Nantes 12NT01914 1ère Chambre excès de pouvoir C M. PIOT BOURGEOIS Mme Valérie COIFFET Mme WUNDERLICH Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement no 1201261 du 1er juin 2012 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2011 du préfet de la Loire-Atlantique en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec pour destination la Somalie ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2013 le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller ; Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

1. Considérant que M. B..., ressortissant somalien, fait appel du jugement du 1er juin 2012 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2011 du préfet de la Loire-Atlantique en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec pour destination la Somalie ;
2. Considérant que par une décision du 29 août 2012, postérieure à l'enregistrement de la requête, la Cour nationale du droit d'asile a accordé à M. B... le bénéfice de la protection subsidiaire ; que, par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture de la Loire-Atlantique ont délivré à l'intéressé un récépissé dans l'attente de la fabrication de sa carte de séjour temporaire ; que, dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B... sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens :
3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions susmentionnée de la requête de M. B... ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique. '' '' '' '' N° 12NT019142