12NT02776

CETATEXT000027098070 J4_L_2013_02_000001202776 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/09/80/CETATEXT000027098070.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 15/02/2013, 12NT02776, Inédit au recueil Lebon 2013-02-15 Cour Administrative d'Appel de Nantes 12NT02776 5ème chambre excès de pouvoir C M. ISELIN POTIER-KERLOCH M. Jean-Frédéric MILLET Mme GRENIER Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 octobre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102872 en date du 3 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. B..., a annulé sa décision du 15 novembre 2010 refusant d'inscrire son fils mineur D...sur le décret du 2 octobre 2009 portant naturalisation de ce dernier ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nantes ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2013 : - le rapport de M. Millet, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ; - et les observations de Me Follope, avocat de M. B... ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : - 1° Des recours dirigés contre les décrets (...) " ; que l'article R. 351-2 du même code dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (...) " ;
2. Considérant que le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 3 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. B..., a annulé sa décision du 15 novembre 2010 refusant de modifier le décret du 2 octobre 2009 portant naturalisation de l' intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas le nom de son fils A...sur le décret susmentionné et lui interdit de bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par son père ;
3. Considérant que la décision ministérielle refusant de provoquer la modification d'un décret portant naturalisation ressortit, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il suit de là que le tribunal administratif de Nantes s'est reconnu à tort compétent pour statuer sur la demande de M. B... ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué et de transmettre au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2, la demande de l' intéressé, pour qu'il y soit statué ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 août 2012 est annulé. Article 2 : La demande de M. B... est transmise au Conseil d'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C... B.... '' '' '' '' 2 N° 12NT02776 17-05-02 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. 54-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel.