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CETATEXT000027098073 J4_L_2013_02_000001202929 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/09/80/CETATEXT000027098073.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 07/02/2013, 12NT02929, Inédit au recueil Lebon 2013-02-07 Cour Administrative d'Appel de Nantes 12NT02929 3ème Chambre excès de pouvoir C Mme PERROT MADIGNIER M. Olivier COIFFET M. DEGOMMIER Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Madignier, avocat au barreau de Lyon ; M. A... demande à la cour, pour cause de suspicion légitime, de renvoyer devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistrée sous le nos 11-3693 et 09-3737 au greffe du tribunal administratif de Rennes ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2013 : - le rapport de M. Coiffet, président ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public,

1. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ;
2. Considérant, d'une part, que la circonstance alléguée par M. A... qu'il aurait été informé, quelques jours avant l'audience devant se tenir devant le tribunal administratif de Rennes, qu'un moyen d'office tiré de l'irrecevabilité de sa demande indemnitaire, identique dans son objet à un précédent recours déjà rejeté, était susceptible d'être soulevé par la juridiction n'est pas, par elle-même, de nature à faire suspecter ce tribunal administratif de partialité à l'égard du requérant et à faire obstacle à ce que cette même juridiction se prononce sur le litige indemnitaire dont M. A... l'a saisie en vue d'obtenir la réparation des préjudices subis du fait de la discrimination existant entre hommes et femmes en matière de bonifications pour enfants pour le calcul de la retraite, quand bien même ce litige présenterait à juger les mêmes questions que celles tranchées par un précédent jugement ;
3. Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que les magistrats du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel manqueraient d'indépendance à l'égard du Conseil d'Etat, lequel n'apporterait lui-même pas de garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité à l'égard du pouvoir exécutif, est dépourvu de fondement ; que, par ailleurs, les arguments généraux invoqués par le requérant, notamment sur le fondement des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour mettre en cause la qualité des jugements rendus par des tribunaux administratifs saisis de litiges semblables à celui jugé par le tribunal administratif de Rennes, ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
4. Considérant qu'aucune des circonstances alléguées n'étant de nature à établir que le tribunal administratif de Rennes puisse être légitimement suspecté de partialité à l'égard du requérant, il y a lieu, en conséquence, pour la cour, de rejeter la demande de M. A... de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ; que la requête de M. A... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, dès lors, de lui infliger une amende de 500 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M. A... est condamné à verser une amende pour recours abusif de 500 euros. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A.... Une copie sera transmise au directeur général des finances publiques de la Loire-Atlantique et au tribunal administratif de Rennes. '' '' '' '' 1 N° 12NT02929 2 1