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CETATEXT000027098093 J7_L_2013_02_000001200880 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/09/80/CETATEXT000027098093.xml Texte Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 21/02/2013, 12DA00880, Inédit au recueil Lebon 2013-02-21 Cour administrative d'appel de Douai 12DA00880 3e chambre - formation à 3 (ter) excès de pouvoir C M. Nowak Mme Muriel Milard Mme Baes Honoré Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 juin 2012, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904700 du 10 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2006 du directeur régional des douanes refusant de le nommer au grade d'agent de constatation principal de 2ème classe et à la condamnation de l'État à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ; 4°) d'enjoindre à l'administration des Douanes de " l'intégrer " au grade d'agent de constatation principal de 2ème classe ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de deux fois la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en première instance et en appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, - les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ;

1. Considérant que M. A...relève appel du jugement du 10 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2006 du directeur régional des douanes refusant de le nommer au grade d'agent de constatation principal de 2ème classe et à la condamnation de l'État à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le corps des agents de constatation des douanes, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 et par les dispositions du présent décret. / Il comprend trois grades ci-après : / 1° Agent de constatation principal de 1re classe des douanes ; / 2° Agent de constatation principal de 2e classe des douanes ; / 3° Agent de constatation des douanes. / Le nombre maximum d'agents de constatation pouvant être promus au grade d'agent de constatation principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents de constatation principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent de constatation principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. / Le directeur général des douanes et droits indirects nomme à tous les emplois du corps des agents de constatation des douanes " ; qu'aux termes de l'article 14 du même décret : " Peuvent être promus au grade d'agent de constatation principal de 2e classe des douanes, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de constatation ayant atteint au mois le 5e échelon de leur grade " ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., agent de constatation du service des douanes, a été inscrit au tableau d'avancement au grade d'agent de constatation principal de 2ème classe au titre de l'année 2006 ; qu'alors même qu'il remplissait les conditions requises pour être nommé à ce grade, l'administration n'était pas tenue de promouvoir tous les agents inscrits au tableau d'avancement établi au titre d'une année ; que contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces versées au dossier par le ministre du budget, notamment des fiches de notation et des procès-verbaux des commissions administratives paritaires des 10 avril et 4 mai 2006, que l'intéressé ne possédait pas les qualités professionnelles requises pour exercer des fonctions d'un grade supérieur et que son comportement et sa manière de servir n'étaient pas satisfaisants ; qu'il suit de là que la décision par laquelle le directeur régional des douanes a refusé de nommer M. A...au grade d'agent de constatation principal de 2ème classe, qui trouve son fondement dans l'appréciation des qualités professionnelles de l'intéressé, ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée ; que le détournement de pouvoir allégué n'est ainsi pas établi ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir, par les moyens qu'il invoque, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, et en tout état de cause, ses conclusions à fin indemnitaire et à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'économie et des finances. '' '' '' '' 3 N°12DA00880 36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade.