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CETATEXT000027111024 J2_L_2013_02_000001201091 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/11/10/CETATEXT000027111024.xml Texte COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 21/02/2013, 12LY01091, Inédit au recueil Lebon 2013-02-21 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON 12LY01091 2ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. LE GARS GENESTIER M. Jean Marc LE GARS M. REYNOIRD Vu la requête, enregistrée à la Cour le 4 mai 2012, présentée par le préfet de la Savoie ; Le préfet de la Savoie demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1202296, du 10 avril 2012, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 5 avril 2012 obligeant M. C...A...à quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, désignant le pays de renvoi et décidant de son placement en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif ; Il soutient que M. A...étant entré en France muni d'un passeport revêtu d'un visa obtenu par fraude, le parquet a demandé aux services de police de saisir le visa de long séjour italien ainsi que le contrat de travail détenus par l'intéressé ; qu'en l'absence d'attestation d'accueil, d'assurance rapatriement, de billet de retour pour l'Italie et de ressources suffisantes pour la durée de son séjour en France, M. A...ne remplissait pas les conditions d'entrée sur le territoire français prévues à l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 5 du règlement CE n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; qu'enfin, le recours à la procédure administrative prévue à l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituait une simple faculté et non une obligation ; qu'ainsi, il n'a pas commis d'erreur de droit en prenant l'obligation de quitter le territoire français en litige ; que, faute pour M. A...de justifier d'une entrée régulière sur le territoire français et de garanties de représentation suffisantes, il a pu légalement, sur le fondement du

1. a)et du
2. f)du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.A... ; que M. A... n'a pas le statut de réfugié et que le foyer de ce dernier, constitué de son enfant âgé de 6 mois et de la mère de ce dernier, se trouve au Bangladesh ; que, par suite, la décision désignant ce pays comme pays de renvoi est légale ; qu'enfin, la décision de placement en rétention administrative est motivée et justifiée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré à la Cour le 1er juin 2012, présenté pour M. C...A..., élisant domicile..., ; M. A...demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Savoie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient que l'obligation de quitter le territoire français en litige est entachée d'un défaut de motivation ; qu'il était titulaire d'un visa de long séjour qui lui avait été régulièrement délivré par les autorités italiennes et que la procédure d'annulation de son visa, prévue par le règlement CE 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, n'a pas été respectée ; que cette annulation aurait dû être précédée de la procédure prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et que cette décision d'annulation de visa et les voies et délais de recours qui y sont attachés ne lui ont pas été notifiés ; qu'enfin, il n'est pas établi que les autorités italiennes en aient été informées ; que, par suite, il doit être regardé comme entré régulièrement en France et l'obligation de quitter le territoire français ne pouvait pas légalement être prise sur le fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il aurait dû être remis aux autorités italiennes sur le fondement de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et est entachée d'un défaut de base légale ; que la décision de refus de délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi et la décision de placement en rétention administrative sont entachées d'un défaut de motivation et sont illégales en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elles se fondent ; qu'enfin, la décision de placement en rétention administrative n'était pas nécessaire et il aurait dû faire l'objet d'une mesure moins coercitive ; Vu la décision du 12 juin 2012, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A...; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, du 19 juin 1990 ; Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontière Schengen), modifié en dernier lieu par le règlement UE n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 2000-652 du 4 juillet 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière signé à Chambéry le 3 octobre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2013 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Le 1° du I et le a du 3° du II de l'article L. 511-1 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne : / 1° S'il ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à la convention précitée signée à Schengen le 19 juin 1990, il ne peut justifier être entré sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations de ses articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, et 21, paragraphe 1 ou 2, de cette même convention. " ; qu'aux termes de l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen : "1. Les étrangers titulaires d'un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une des Parties Contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c),
3. d)et e). / 2. Jusqu'à l'instauration du visa uniforme, les étrangers titulaires d'un visa délivré par une des Parties Contractantes, qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une d'elles, peuvent circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes pendant la durée de validité du visa et au maximum pendant trois mois à compter de la date de la première entrée, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c),
4. d)et e). (...) " ; qu'aux termes de l'article 20 de cette même convention : " 1. Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties Contractantes pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c),
5. d)et e).(...) " ; qu'aux termes de l'article 21 de ladite convention : " 1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres Parties Contractantes, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a),
6. c)et e), et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la Partie Contractante concernée. / 2. Le paragraphe 1 s'applique également aux étrangers titulaires d'une autorisation provisoire de séjour, délivrée par l'une des Parties Contractantes et d'un document de voyage délivré par cette Partie Contractante. (...) " ; qu'aux termes de l'article 5 de cette convention : " 1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties Contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : /
7. a)posséder un document ou des documents valables permettant le franchissement de la frontière, déterminés par le Comité Exécutif ; /
8. b)être en possession d'un visa valable si celui-ci est requis ; /
9. c)présenter le cas échéant les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un État tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; /
10. d)ne pas être signalé aux fins de non-admission ; /
11. e)ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l'une des Parties Contractantes. (...) " et qu'aux termes de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, modifie par le règlement UE n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010, relatif aux conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers : " 1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : /
12. a)être en possession d'un document ou de documents de voyage en cours de validité permettant le franchissement de la frontière ; /
13. b)être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation