12BX02157

CETATEXT000027138952 J3_L_2013_02_000001202157 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/13/89/CETATEXT000027138952.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 28/02/2013, 12BX02157, Inédit au recueil Lebon 2013-02-28 Cour administrative d'appel de Bordeaux 12BX02157 4ème chambre (formation à 3) excès de pouvoir C Mme RICHER BRACKA M. Antoine BEC M. NORMAND Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 août 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201047 du 11 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Charente en date du 10 avril 2012 lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de prescrire au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dès la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2013 : - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;

1. Considérant que M. A... fait appel du jugement en date du 11 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 avril 2012 par laquelle le préfet de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) " ;
3. Considérant que, selon ses déclarations, M. A...serait entré en France en 2008 ;qu'il a épousé une ressortissante française le 29 juin 2009 ; que le préfet n'établit pas que la vie commune aurait cessé en se bornant à souligner l'absence de justificatif de sa présence en France à compter de janvier 2012, ce qui ne suffit pas à établir la rupture de liens conjugaux, qui , à la date de la décision attaquée, duraient depuis près de 3 ans ; que la décision litigieuse a ainsi porté au droit de M. A...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit dès, lors être accueilli ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Considérant que le présent arrêt implique que le préfet de la Charente procède à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de la cour ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
6. Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner l'Etat à payer à M. A...la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 juillet 2012 et la décision du préfet de la Charente en date du 10 avril 2012 sont annulés. Article 2 : Le préfet de la Charente procèdera au réexamen de la situation de M. A...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 12BX02157 335-03-02-01-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. Conjoint d'un ressortissant français.