12BX01709

CETATEXT000027149221 J3_L_2013_03_000001201709 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/14/92/CETATEXT000027149221.xml Texte Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 05/03/2013, 12BX01709, Inédit au recueil Lebon 2013-03-05 Cour administrative d'appel de Bordeaux 12BX01709 3ème chambre (formation à 3) excès de pouvoir C M. DE MALAFOSSE SCP LARROQUE REY ROSSI Mme Marie-Thérèse LACAU M. de la TAILLE LOLAINVILLE Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, par courriel et régularisée par courrier le 5 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant ...par MeC...; M. A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1105885 du 1er juin 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2011 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2013 : - le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ; - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;

1. Considérant que M.A..., ressortissant azerbaïdjanais, fait appel du jugement du 1er juin 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2011 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a refusé le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé d'accorder au requérant une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; que cette décision a pour conséquence de priver d'objet les conclusions à fins d'annulation et d'injonction présentées par M.A... ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;
3. Considérant que M.A..., pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé dans la présente affaire de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée ; que son avocat n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamés à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. A...tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M.A.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 12BX01709 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.