12NT01017

CETATEXT000027150899 J4_L_2013_03_000001201017 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/15/08/CETATEXT000027150899.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 07/03/2013, 12NT01017, Inédit au recueil Lebon 2013-03-07 Cour Administrative d'Appel de Nantes 12NT01017 1ère Chambre autres C M. PIOT LE PORZOU M. Franck ETIENVRE Mme WUNDERLICH Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2012, présentée par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0904924, 1002850 du 8 mars 2012 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme B...de la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2013 : - le rapport de M. Etienvre, premier conseiller, - et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public ;

1. Considérant que, par jugement du 8 mars 2012, le tribunal administratif de Rennes a d'une part considéré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions des demandes présentées par M. et Mme B...et tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 23 avril 2009 par le maire de Saint-Didier en vue du recouvrement d'une somme de 8 000 euros et du commandement de payer établi le 21 juin 2010 à cette fin par le trésorier de Vitré et mis à la charge d'autre part de la commune et de l'Etat le versement chacun d'une somme de 400 euros au titre des frais exposés par M. et Mme B...et non compris dans les dépens ; que le directeur régional des finances publiques de Bretagne demande la réformation de ce jugement en tant qu'il met cette somme de 400 euros à la charge de l'Etat ;
2. Considérant toutefois que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. et MmeB..., par leur mémoire enregistré le 20 novembre 2012, ont déclaré renoncer au bénéfice du jugement attaqué en tant qu'il a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 400 euros au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens ; que les intéressés ayant ainsi renoncé au bénéfice de la chose ainsi jugée par le jugement du tribunal administratif de Rennes, ledit jugement n'est plus, dans cette mesure, susceptible d'exécution ; que la requête du directeur régional des finances publiques de Bretagne tendant seulement à la réformation de ce jugement dans cette même mesure, l'Etat doit être regardé, à la suite de la renonciation de M. et MmeB..., comme ayant obtenu satisfaction ; que, dans ces conditions, la requête du directeur régional des finances publiques de Bretagne est devenue sans objet ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 12NT
3. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...B...et au ministre de l'économie et des finances. '' '' '' ''