10MA03616

CETATEXT000027167637 J6_L_2013_03_000001003616 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/16/76/CETATEXT000027167637.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05/03/2013, 10MA03616, Inédit au recueil Lebon 2013-03-05 Cour Administrative d'Appel de Marseille 10MA03616 8ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C M. GONZALES CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ Mme HOGEDEZ Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2010 par télécopie et régularisée le 17 septembre 2010 par courrier, présentée pour le département de la Haute-Corse, par Me C... ; Le département de la Haute-Corse demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0901104 rendu le 17 juin 2010 par le tribunal administratif de Bastia ; - de rejeter les prétentions indemnitaires de M. B...ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la condamnation ; - de mettre à la charge de M. B...le paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2013 : - le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur, - et les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public ;

1. Considérant que M. B...a été recruté par le département de la Haute-Corse pour une durée de 3 ans à compter du 5 juin 2000 en qualité d'ingénieur chargé de la mise en oeuvre des projets de réhabilitation des sites de décharge et de la valorisation des déchets ménagers ; que son contrat a été renouvelé pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 5 juin 2003 ; que, toutefois, incité par sa hiérarchie à passer le concours d'ingénieur territorial, M. B...l'a passé, l'a réussi et a été placé en stage au grade d'ingénieur territorial par arrêté du président du Conseil général de Haute-Corse en date du 15 juin 2005 ; que sa rémunération, modifiée par arrêté du 11 juillet 2005, a été fixée par référence à celle qu'il percevait antérieurement en qualité de contractuel (indice brut 966) ; que M. B...a été titularisé par arrêté du 29 juin 2006 à compter du 1er juillet 2006 ; qu'après contrôle de légalité exercé par le préfet, le président du Conseil général a décidé, par un arrêté en date du 2 août 2006, de limiter la rémunération de M. B...à l'indice brut 750 correspondant au dernier échelon du grade d'ingénieur territorial ; que, par un jugement en date du 31 janvier 2008, le tribunal administratif de Bastia, saisi par M. B...d'un recours dirigé contre la décision précitée du 2 août 2006, a rejeté celui-ci ; que M. B...a été détaché à la maison départementale des personnes handicapées de Haute-Corse du 10 novembre 2006 au 15 novembre 2007 ; que, le 1er mai 2008, cinq titres exécutoires ont été émis, d'une part, par le département de la Haute-Corse pour un montant total de 9 476, 36 euros correspondant à un versement indû d'indemnités au titre de la période de juillet à octobre 2006 puis de novembre 2007 à février 2008 et, d'autre part, par la maison départementale des personnes handicapées, pour un montant de 17 779, 49 euros au titre de la période de novembre 2006 à octobre 2007 ; que les titres émis par la maison départementale des personnes handicapées ont été annulés ; que M. B...a donc été amené à reverser une somme de 9 476,36 euros au titre de versements indus effectués par le département de la Haute-Corse ; qu'il a adressé audit département une demande indemnitaire préalable en réparation des préjudices consécutifs à l'émission de ces titres de recette ; que, par un jugement en date du 17 juin 2010, le tribunal administratif de Bastia a condamné le département de la Haute-Corse à verser à M. B...une somme de 6 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2009 ; que le département de la Haute-Corse interjette appel de ce jugement ;
2. Considérant, ainsi qu'il a été dit précédemment, que le département de la Haute-Corse avait décidé, le 2 août 2006, à l'issue d'un contrôle de légalité, de verser à M. B...une rémunération calculée sur la base de l'indice brut 750 ; qu'en dépit de cette décision, dont l'exécution n'avait pas été suspendue et qui était donc exécutoire malgré le recours pour excès de pouvoir initié par M.B..., le département a continué à verser à ce dernier une rémunération calculée sur la base de l'indice brut 966 qu'il percevait antérieurement en qualité de contractuel ; que, ce faisant, le département, qui n'avait pas à attendre que le tribunal administratif de Bastia saisi par M. B...rende son jugement pour exécuter son arrêté du 2 août 2006, a commis, entre le mois d'août 2006 et celui de mai 2008, une négligence fautive de nature à engager sa responsabilité ; que le tribunal, en évaluant le préjudice subi par M. B... à la somme de 6 000 euros, n'en a pas fait une évaluation excessive ; qu'il résulte de ce qui précède que le département de la Haute-Corse n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à M. B... une somme de 6 000 euros assortie des intérêts au taux légal ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Haute-Corse le paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions susmentionnées font en revanche obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B...le paiement de la somme demandée par le département requérant ; D E C I D E : Article 1er : La requête du département de la Haute-Corse est rejetée. Article 2 : Le département de la Haute-Corse versera à M. B...la somme de 2 000 euros (deux mille euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au département de la Haute-Corse. '' '' '' '' N° 10MA036162 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement.