Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 362734

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...C..., demeurant.Beykoop Evleri Mahallesi 11 Cadde, A2 Blok Hammeli Apt. n° 48, Beylikdüzü à Istanbul (Turquie) ; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 février 2012 rapportant le décret du 27 septembre 2006 ayant procédé à sa naturalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeC..., ressortissante turque, a déposé une demande de naturalisation le 22 mars 2005 dans laquelle elle faisait valoir qu'elle était célibataire et s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale ; qu'au vu de cette déclaration, elle a été naturalisée par décret du 27 septembre 2006 ; que, le 4 mars 2010, le ministre des affaires étrangères et européennes a informé le ministre chargé des naturalisations que l'intéressée avait épousé en Turquie, le 13 août 2005, M.A..., ressortissant turc résidant habituellement en Turquie dont elle a eu un enfant ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret ayant prononcé la naturalisation de Mme C...au motif qu'il avait été pris au vu d'indications mensongères données par l'intéressée sur sa situation familiale ; Considérant qu'il ressort des pièces que Mme C...s'est mariée le 13 août 2005 en Turquie ; que ce mariage a constitué un changement dans la situation familiale de l'intéressée que cette dernière aurait dû porter à la connaissance des services de la préfecture instruisant sa naturalisation, ce qu'elle n'a pas fait ; que l'intéressée, dont le procès-verbal d'assimilation du 22 mars 2005 établit qu'elle maîtrise la langue française, ne pouvait se méprendre sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'elle a signée le 22 mars 2005 ; qu'elle doit ainsi être regardée comme ayant sciemment dissimulé le changement de sa situation matrimoniale ; que par suite, en rapportant, dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, la naturalisation de MmeC..., le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 27-2 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MmeC..., qui ne peut utilement se prévaloir des conditions dans lesquelles elle a quitté le territoire français en 2005, n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 février 2012 rapportant le décret du 27 septembre 2006 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...C...et au ministre de l'intérieur.