11VE00258

CETATEXT000027200859 J0_L_2012_12_000001100258 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/20/08/CETATEXT000027200859.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 18/12/2012, 11VE00258, Inédit au recueil Lebon 2012-12-18 Cour Administrative d'Appel de Versailles 11VE00258 4ème Chambre plein contentieux C M. BRUMEAUX CAMUS Mme Sophie COLRAT Mme ROLLET-PERRAUD Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. C...B...et Mme A...B..., demeurant..., par Me Camus, avocat ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0504932 en date du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat de situation administrative relatif au véhicule immatriculé 808 DRL 95 et délivré à la personne leur ayant vendu ce véhicule et à la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice subi du fait d'avoir acquis sur la base de ce document un véhicule volé ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 19 633 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2005 en réparation du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que la responsabilité de l'Etat est engagée indépendamment de la nature du certificat de non gage, les services de police ayant eu connaissance du vol du véhicule, ce qui aurait du éviter aux services de l'Etat de délivrer une carte grise ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2012 : - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme B...ont acquis un véhicule d'occasion le 22 février 2005 ; qu'ils ont fait immatriculer ce véhicule le 24 février 2005 auprès des services de la sous-préfecture d'Argenteuil ; que le 1er mars 2005, M. B...a été interpellé au volant de son véhicule, l'immatriculation étant signalée au fichier des véhicules volés ; que le véhicule a été saisi et placé en fourrière le 2 mars 2005 ; que M. B...a déposé plainte le 3 mars 2005 pour escroquerie dans le cadre de l'achat d'un véhicule automobile, celui-ci s'étant révélé volé et maquillé ; que M. et Mme B...demandent la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'édition d'un certificat de situation administrative qui ne mentionnait pas que le véhicule avait été volé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-3 du code de la route, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. - Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées sur leur demande : / 1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ; / (...) / 4° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 322-4 du même code : " En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : "vendu le ../../...." ou "cédé le ../../...." (date de la mutation), suivie de sa signature, et soit découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper, soit remplir, s'il existe, le coupon détachable. / (...) / Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise de la carte grise doit être accompagnée du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur. / (...) " ; Considérant que le certificat de situation administrative, qui constitue à la fois le certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage prévus à l'article R. 322-4 du code de la route, a pour seul objet d'informer le propriétaire du véhicule, ou, par l'intermédiaire de celui-ci, ses acquéreurs potentiels, de l'existence ou de l'absence de gages, sûretés ou mesures conservatoires grevant le véhicule, ainsi que de l'existence ou de l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation formée par le comptable du Trésor sur le fondement des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de la route ; qu'aucun texte en vigueur à la date des faits n'imposait à l'administration de rechercher avant d'éditer un tel document si le véhicule avait ou non été signalé comme volé ; que les requérants ne démontrent pas que l'administration, en éditant le certificat litigieux dont l'exemplaire produit par les requérants est au surplus postérieur à la date d'achat du véhicule, aurait commis une faute à l'origine du préjudice né de l'acquisition d'un véhicule volé ; Considérant que, si M. et Mme B...se prévalent en outre de la faute commise par l'administration en éditant un certificat d'immatriculation le 24 février 2005 pour un véhicule qui avait été volé, le ministre chargé de l'intérieur démontre que le véhicule n'avait pas à cette date été signalé comme volé au fichier national des immatriculations ; qu'en tout état de cause, l'achat du véhicule par les requérants étant antérieur à l'édition du certificat d'immatriculation, la faute de l'administration, à la supposer établie, ne pourrait être regardée comme étant à l'origine du préjudice invoqué par M. et MmeB... ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. '' '' '' '' N° 11VE00258 2 49-01 Police administrative. Police administrative et judiciaire.