12VE00763

CETATEXT000027235944 J0_L_2013_02_000001200763 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/23/59/CETATEXT000027235944.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 05/02/2013, 12VE00763, Inédit au recueil Lebon 2013-02-05 Cour Administrative d'Appel de Versailles 12VE00763 4ème Chambre excès de pouvoir C M. BROTONS SCP PEIGNOT ET GARREAU M. Michel BRUMEAUX Mme ROLLET-PERRAUD Vu la décision no 338523 en date du 8 février 2012 enregistrée le 15 février 2012 au greffe de la Cour, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, a annulé l'arrêt n° 08VE02906 du 29 décembre 2009 de la Cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0708725 du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, la délibération de la commission permanente du conseil général en date du 3 avril 2007 par laquelle il a décidé de soutenir par des prestations financières à caractère social les familles qui rencontraient des difficultés financières en raison du mouvement social au sein de l'entreprise à PSA Aulnay-sous-Bois, en versant la somme de 20 000 euros sur le compte de l'association " Entraide Solidarité Salariés 93 et Familles " ; Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président en exercice de son conseil général, par Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0708725 en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa délibération en date du 3 avril 2007 par laquelle il a décidé de soutenir par des prestations financières à caractère social les familles qui rencontraient des difficultés financières en raison du mouvement social au sein de l'entreprise PSA à Aulnay-sous-Bois, en versant la somme de 20 000 euros sur le compte de l'association " Entraide Solidarité Salariés 93 et Familles " ; Il soutient qu'il produira ultérieurement un mémoire ampliatif ; que les mentions du jugement ne permettent pas de s'assurer de la présence du greffier lors de l'audience ; que c'est à tort que le Tribunal administratif a estimé que l'intervention d'une association est exclusive d'une utilisation uniquement sociale des fonds ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2013 : - le rapport de M. Brumeaux, président assesseur, - et les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public ; Considérant que, par une délibération en date du 3 avril 2007, le conseil général du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS a décidé de soutenir par des prestations financières à caractère social les familles qui rencontraient des difficultés financières en raison de la durée du mouvement social dans l'entreprise PSA à Aulnay-sous-Bois, a précisé que ces secours seraient délivrés proportionnellement aux difficultés rencontrées par les familles des salariés et décidé l'attribution d'un soutien à hauteur de 20 000 euros, versé à l'association " Entraide Solidarité Salariés 93 et Familles " ; que, par un jugement en date du 24 juin 2008, dont le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS relève appel, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé cette délibération ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS fait valoir que la signature par le greffier du jugement attaqué ne suffit pas à établir la présence de celui-ci à l'audience ; que, cependant, les mentions portées sur le jugement font foi jusqu'à preuve du contraire ; que, dès lors, en l'absence de tout élément de nature à contredire ces mentions, le moyen tiré de l'absence du greffier à l'audience ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité de la délibération litigieuse : Considérant qu'il n'appartient pas au département chargé, selon les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, de régler par ses délibérations les affaires comportant un intérêt départemental, d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties en litige ; que toutefois une telle délibération peut être légale si elle est adoptée à des fins exclusivement sociales ; que cette aide peut être distribuée aux familles des salariés affectées par la grève, par l'intermédiaire d'un organisme privé, à condition d'une part que celui-ci ne soit lié à aucune des parties au conflit et d'autre part que la subvention qui lui a été versée à cette fin soit utilisée pour des actions bénéficiant exclusivement aux personnes se trouvant dans une situation sociale difficile du fait de ce conflit ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux des assemblées générales de 2007 et de 2008, que l'association " Entraide Solidarité Salariés 93 et Familles " bénéficie de subventions de l'Union départementale CGT et qu'elle conçoit son action comme " un relais des activités " des syndicats ; que par suite en versant une subvention à cette association, qui n'était pas neutre dans le conflit affectant l'entreprise PSA à Aulnay-sous-Bois, le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS a ainsi apporté son soutien à l'une des parties en litige ; que par suite la délibération litigieuse ne saurait être regardée comme répondant ainsi à des préoccupations d'ordre social ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 3 avril 2007 par laquelle la commission permanente de son conseil général a décidé de soutenir par des prestations financières à caractère social les familles qui rencontraient des difficultés financières en raison du mouvement social au sein de l'entreprise PSA à Aulnay-sous-Bois, en versant la somme de 20 000 euros sur le compte de l'association " Entraide Solidarité Salariés 93 et Familles " ; DECIDE : Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée. '' '' '' '' N° 12VE00763 2 01-04-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Loi. Violation.