12VE01897

CETATEXT000027248041 J0_L_2013_02_000001201897 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/24/80/CETATEXT000027248041.xml Texte Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 05/02/2013, 12VE01897, Inédit au recueil Lebon 2013-02-05 Cour Administrative d'Appel de Versailles 12VE01897 4ème Chambre excès de pouvoir C M. BROTONS SCHARR M. Michel BRUMEAUX Mme ROLLET-PERRAUD Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 mai 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Scharr, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0911872 du Tribunal administratif de Versailles en date du 12 avril 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 182 500 euros en réparation des préjudices subis, avant déduction des préjudices susceptibles de rentrer en concours avec les frais avancés par les organismes sociaux ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 182 500 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices et à régler l'ensemble des frais engagés au titre des opérations d'expertise réalisées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de provision ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) d'ordonner, à titre subsidiaire, une nouvelle expertise ; Il soutient que : - sa pathologie est bien apparue en prison, puisqu'il n'avait jamais connu ce type d'infections auparavant ; - si la période d'incubation de son infection est habituellement de trois semaines en moyenne, elle est plus courte chez..., ; - l'insalubrité de la prison de Fleury-Mérogis est notoire et a favorisé chez... ; - il n'a pu être pris en charge par les médecins que très tardivement ; en effet, incarcéré le 30 août 2006, il a fallu attendre le 11 septembre pour que le médecin lui prescrive une douche par jour et que lui soit transmis des produits d'hygiène spécifiques à ses difficultés ; son état n'a cessé de s'aggraver depuis son incarcération et n'est toujours pas consolidé ; ..................................................................................................................les patients présentant une immuno-déficience, ce qui est son cas étant donné qu'il a subi une ablation de la rate l'ayant rendu beaucoup plus sensible à ce type d'infections Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2013 : - le rapport de M. Brumeaux, président assesseur, - et les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public ; Sur la recevabilité de la requête :

1. Considérant que la requête de M.A..., qui soutient notamment que le tribunal administratif n'a pas tiré toutes les conclusions des arguments qu'il avait exposés en première instance et des rapports d'expertise, comporte des moyens d'appel ; que par suite l'exception d'irrecevabilité opposée par le ministre de la justice doit être écartée ; Sur la responsabilité de l'Etat :
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A...a été incarcéré au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis du 30 septembre au 13 octobre 2006 ; qu'au cours de son incarcération, le requérant a été affecté de la gale, aggravée par des surinfections cutanées importantes ; que la période d'incubation de cette pathologie étant de trois semaines en moyenne et les premiers symptômes de M. A...étant apparus environ une semaine après le début de son incarcération, il ne peut affirmer qu'il aurait contracté cette pathologie au cours de son incarcération ; que s'il soutient que la durée d'incubation de la gale serait plus courte chez..., ; que par suite le lien de causalité entre l'affection dont il souffre et son incarcération n'est pas établie ;
3. Considérant cependant que les deux rapports d'expertise versés au dossier établissent que cette pathologie s'est aggravée en raison des mauvaises conditions d'hygiène auxquelles il a été soumis au cours de son incarcération, malgré les traitements qui lui ont été rapidement dispensés ; qu'il sera fait une juste évaluation des préjudices subis, résultant du déficit temporaire total durant deux mois, des complications cutanées dont a souffert M. A...et qui ont concouru au syndrome dépressif majeur dont il a été également affecté, des souffrances endurées et des troubles dans les conditions d'existence, en lui versant une indemnité de 5 000 euros ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par un jugement du 12 avril 2012, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête en réparation des préjudices subis du fait de son incarcération ; Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A...sur ce fondement et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement susvisé n° 0911872 du Tribunal administratif de Versailles du 12 avril 2012 est annulé. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A...une indemnité de 5 000 euros. Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A...est rejeté. '' '' '' '' N° 12VE01897 2 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.